Décret n° 2-10-486 du 29 décembre 2010
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs.
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BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs.
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portant délégation de pouvoir, ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
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instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'emploi et de la formation professionnelle (division de la sécurité sociale et de la mutualité).
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N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)
BULLETIN OFFICIEL
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances pour déterminer les modalités des emprunts intérieurs émis pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2011, l'ensemble des charges du Trésor.
ART. 2. - Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet pour émettre des emprunts intérieurs afin d'effectuer des opérations de rachats et d'échanges des bons du Trésor.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010 ).
ABBAS EL. FASSI.
• Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-10-486 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 64 de la Constitution ;
Vu l'article 47 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de conclure des accords de coopération financière, de contracter des emprunts extérieurs avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux et d'émettre des emprunts sur le marché financier international au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, pendant l'année budgétaire 2011.
ART. 2. - Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de signer, pendant l'année budgétaire 2011, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc les accords, conventions ou contrats de garantie à conclure avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux.
ART. 3..- Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010 ).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
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Décret n° 2-10-487 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) portant délégation de pouvoir, ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 64 de la Constitution ;
Vu l'article 47 de la loi de finances n°43-10 pour l'année budgétaire 2011 promulguée par le dahir n° 1-10-200 du du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),
DECRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de :
- Contracter, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des emprunts extérieurs afin de procéder au remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux plus onéreux que ceux pratiqués sur le marché ; - Conclure au nom du gouvernement du Royaume du
Maroc, des contrats d'échange de devises ou de taux d'intérêts pour stabiliser le coût du service de la dette. ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-10-488 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'emploi et de la formation professionnelle (division de la sécurité sociale et de la mutualité).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi des finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétéc, notamment son article 16 bis ;
Vu le décret n°2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-95-321 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'emploi et des affaires sociales ;
pour l'année budgétaire 2011
portant promulgation de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011
relative à la loi de finances
portant promulgation de la loi organique n° 7-98
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
portant règlement général de comptabilité publique
fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'emploi et des affaires sociales