BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010

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N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)

BULLETIN OFFICIEL

2236

Sur proposition du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'économie et des finances ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère de l'emploi et de la formation professionnelle (division de la sécurité sociale et de la mutualité) servies notamment aux organismes de protection sociale, aux administrations ou établissements publiques, aux organisations syndicales ou professionnelles, aux associations et aux particuliers au titre des prestations suivantes :

• ingénierie de formation ;

• organisation de sessions de formation, de rencontres et

séminaires ;

• location des locaux, infrastructures et matériels locaux, pédagogiques ;

• transport, hébergement et restauration des bénéficiaires ; • études et recherche dans les domaines du travail, de l'emploi et de la protection sociale ;

• édition et publication.

ART. 2. - Les tarifs des prestations des services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances ;

ART. 3 - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010 ).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JAMAL GHMANI.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-10-494 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et de l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 16 bis;

Vu la loi n° 2-79 relative aux unités de mesure promulguée par le dahir n° 1-86-193 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 22-03 promulguée par le dahir n° 1-03-206 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010) ;

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 4 ;

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-05-813 du 25 joumada | 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Sur proposition du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du ministre de l'économie et des finances ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 143l (16 octobre 2010),

DÉCRÈTE: Section première. - Métrologie

ARTICLE PREMIER. - Est instituée une rémunération pour les services rendus par le ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies au titre de :

- l'approbation de modèles, la vérification première, la

vérification après installation et la vérification périodique des instruments de mesure réglementés ainsi que ainsi que l'utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure ;

- l'étalonnage et jaugeage de récipients-mesures ;

- la délivrance des marques de conformité des instruments

de mesure aux organismes de contrôle agréés ;

-l'évaluation des organismes agréés Ou candidat à

l'agrément.

ART. 2. - Les tarifs des. prestations des services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles l'industrie, technologies et le ministre de l'économie et des finances.

Section II. - Accréditation

ART. 3. - Est institué une rémunération pour les services rendus par le ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies au titre de l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

Cette rémunération porte sur :

- La gestion des dossiers d'accréditation :

• l'instruction des demandes initiales ;

• le déclenchement des opérations de surveillance ; • l'instruction des demandes de renouvellement ;

• l'instruction des demandes d'extension.

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