BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010

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N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)

BULLETIN OFFICIEL

- Les évaluations d'accréditation ;

- Le droit d'usage du logo d'accréditation ;

- Formation des évaluateurs et d'experts techniques

d'accréditation ;

- Examen de qualification des évaluateurs et d'experts techniques d'accréditation.

ART. 4. - Les tarifs des prestations des services visés à l'article 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du ministre de l'économie et des finances.

Section IIl. - Dispositions diverses

ART. 5. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-98-524 du 7 joumada II 1419 (29 Septembre 1998) relatif aux redevances perçues par le ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure.

Toutefois, demeurent en vigueur, jusqu'à la publication de l'arrêté conjoint visé à l'article 2 du présent décret, les dispositions du décret précité n° 2-98-524.

ART. 6. - Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décrèt qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010 ).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'industrie,

du commerce

et des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-10-499 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) complétant le décret n° 2-07-1263 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) instituant une rémunération des services rendus par l'administration des douanes et impôts indirects.

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-07-1263 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) instituant une rémunération des services rendus par l'administration des douanes et impôts indirects ;

Vu le décret n° 2-07-995 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'économie et des finances;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),

2237

DECRETE:

ARTICLE PREMIER. - L'article premier du décret n° 2-07-1263 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) instituant une rémunération des services rendus par l'administration des douanes et impôts indirects, est complété comme suit :

« Article premier. - Est instituée impôts indirects: « 1 - confection,...... des douanes ; « 2 - prestation .... ... indirects ; « 3- prestation sur l'utilisation par les usagers du système « informatique « informatique de l'administration des douanes et et impôts « indirects ;

« 4 - prestation sur l'organisation du test d'aptitude « professionnelle pour l'obtention de l'agrément de transitaire en « douane. »

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 23 moharrem 1432 (29 décembro 2010 ).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-10-495 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) modifiant et complétant le décret n° 2-02-121 du 24 chaoual 1424 (19 décembre 2003) relatif aux contrôleurs d'Etat, commissaires du gouvernement et trésoriers payeurs auprès des entreprises publiques et autres organismes.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-02-121 du 24 chaoual 1424 (19 décembre 2003) relatif aux contrôleurs d'Etat, commissaires du gouvernement et trésoriers payeurs auprès des entreprises publiques et autres organismes ;

Vu le décret n° 2-07-995 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'économie et des finances ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010).

DECRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - L'article 2 du décret n° 2-02-121 du 24 chaoual 1424 (19 décembre 2003) relatif aux contrôleurs d'Etat, commissaires du gouvernement et trésoriers payeurs auprès des entreprises publiques et autres organismes, est abrogé et remplacé comme suit :

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