BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010

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N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)

BULLETIN OFFICIEL

2238

« Article 2. - Les trésoriers payeurs, visés à l'article 10 de « la loi nº69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les « entreprises publiques et autres organismes, promulguée par « le dahir n°1.03.195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), « sont nommés par décision du ministre chargé des finances « parmi les fonctionnaires du département des finances appartenant « au moins à un cadre classé à l'échelle de rémunération n° 10 ou « à un cadre assimilé ou parmi les agents relevant des Etablissements « Publics titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur « donnant accès au moins à l'échelle de rémunération n° 10 de la « fonction publique.

« La durée maximum d'exercice de la fonction de trésorier « payeur auprès du même organisme est de six ans. »

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010 ).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-10-489 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) approuvant le cahier de charges relatif au transfert des activités des Haras nationaux à la Société Royale activités des Haras nationaux à la Société Royale d'Encouragement du Cheval.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-03-262 du 11 rabii II 1424 (13 mai 2003) autorisant l'Etat marocain à souscrire à une prise de participation de 99,75% dans le capital d'une société en création dénommée « Société Royale d'encouragement du Cheval » (SOREC) ;

Vu le décret n° 2-09-168 du 25 Joumada 1 1430 (21 mai 2009), fixant les attributions et l'organisation des directions centrales du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - département de l'agriculture :

Vu l'arrêté n° 1037-09 du 25 joumada 1 1430 (21 mai 2009) fixant les attributions et l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - département de l'agriculture ;

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010).

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le cahier de charges conclu entre d'une part l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des finances et la « Société Royale d'Encouragement du Cheval » (SOREC), représenté par son directeur général d'autre part.

ART. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter du ler janvier 2011. :.

Fait à Rabat, le 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010 ).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture

et de la pêche maritime,

AZIZ AKHANNOUCH.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-10-490 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) modifiant l'arrêté du 23 rabii II 1354 (25 juillet 1935) réglementant le pari mutuel urbain.

LE PREMIER MINISTRE, • Vu l'arrêté du 23 rabii Il 1354 (25 juillet 1935) réglementant le pari mutuel urbain, tel qu'il a été modifié notamment par le décret n° 2-06-569 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) ;

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article 4 de l'arrêté susvisé du 23 rabii II 1354 (25 juillet 1935) est modifié comme suit :

« Article 4. - Il est prélevé sur la masse des enjeux reçus « pour chaque journée de courses, au pari mutuel urbain :

«- 2% au titre des charges relatives aux commissions de « courtage ;

«- 2,10% en faveur des œuvres d'assistance ; «- 2% au profit des activités de la filière équine. » ART. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

ART. 3. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2011.

Fait à Rabat, le 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture

et de la pêche maritime,

AZIZ AKHANNOUCH.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

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Sommairen° 5904-bis

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