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Décret

Décret n° 2-10-499 du 29 décembre 2010

complétant le décret n° 2-07-1263 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) instituant une rémunération des services rendus par l'administration des douanes et impôts indirects.

L'essentiel

Le décret n° 2-10-499 du 29 décembre 2010 complétant le décret n° 2-07-1263 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) instituant une rémunération des services rendus par l'administration des douanes et impôts indirects est publié au Bulletin officiel n° 5904-bis (édition de traduction officielle) du 30 décembre 2010, page 83 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-10-499
Date de l'acte
29 décembre 2010
Édition arabe
BO arabe n° 5904 du 30 décembre 2010, page 89 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Textes modifiés
1 texte
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-10-49929 décembre 2010 : Date de l'acte ; 30 décembre 2010 : Publication, BO n° 5904-bis du 30 décembre 201029 décembre 201030 décembre 201029 décembre 2010 : Date de l'acte30 décembre 2010 : Publication, BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010, page 83

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BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010, édition française : 84 pages, 15 actes.

  • Décret n° 2-10-495 du 29 décembre 2010

    modifiant et complétant le décret n° 2-02-121 du 24 chaoual 1424 (19 décembre 2003) relatif aux contrôleurs d'Etat, commissaires du gouvernement et trésoriers payeurs auprès des entreprises publiques et autres organismes.

    page 83

  • Décret n° 2-10-494 du 29 décembre 2010

    instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et de l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

    page 82

Voir les 15 actes du BO n° 5904-bis

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