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Décret

Décret n° 2-10-487 du 29 décembre 2010

portant délégation de pouvoir, ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.

L'essentiel

Le décret n° 2-10-487 du 29 décembre 2010 est publié au Bulletin officiel n° 5904-bis (édition de traduction officielle) du 30 décembre 2010, page 81 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-10-487
Date de l'acte
29 décembre 2010
Édition arabe
BO arabe n° 5904 du 30 décembre 2010, page 87 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-10-48729 décembre 2010 : Date de l'acte ; 30 décembre 2010 : Publication, BO n° 5904-bis du 30 décembre 201029 décembre 201030 décembre 201029 décembre 2010 : Date de l'acte30 décembre 2010 : Publication, BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010, page 81

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BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010, édition française : 84 pages, 15 actes.

Voir les 15 actes du BO n° 5904-bis

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Citer ce texte

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