BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5910 du 20 janvier 2011

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BULLETIN OFFICIEL

ART. 12. - Conformément à l'article 96 du décret précité n°2-10-421, la demande d'homologation à titre isolé des véhicules usagés importés de moins de cinq ans d'âge doit être accompagnée des documents suivants :

-. un certificat de contrôle technique ;

- le catalogue technique du véhicule ou tout document indiquant ses caractéristiques techniques ;

- un document justifiant le paiement des droits exigés en

vertu de la réglementation en vigueur.

ART. 13. - Conformément à l'article 96 du décret précité n° 2-10-421, la demande d'homologation à titre isolé des véhicules neufs non homologués par type ou des véhicules neufs construits en série limitée doit être accompagnée des documents suivants :

. trois exemplaires de la notice descriptive du véhicule prévue à l'article 3 du présent arrêté ;

- tous les documents et les rapports d'essais justifiant la conformité des caractéristiques techniques du type du véhicule à la réglementation en vigueur ;

- un document justifiant le paiement des droits exigés en

vertu de la réglementation en vigueur.

ART. 14. - Conformément à l'article 96 du décret précité nº2-10-421, la demande d'homologation à titre isolé des véhicules neufs complétés et dont le châssis a été précédemment homologué par type doit être accompagnée des documents suivants :

- une copie de la notice descriptive du châssis prévue à l'article 3 du présent arrêté ;

.. une copie du procès-verbal d'homologation par type du châssis ;

- une copie du certificat de conformité ;

- une copie du certificat de montage de carrosserie signé

par le carrossier ;

- une attestation de poids à vide du véhicule (total et par

essieu) délivrée par un service de pesage public ;

-- un certificat de contrôle technique ;

- un document justifiant le paiement des droits exigés en vertu de la réglementation en vigueur.

ART. 15. - Conformément à l'article 96 du décret précité n°2-10-421, la demande d'homologation à titre isolé des véhicules vendus aux enchères publiques doit être accompagnée des documents suivants :

- un document justifiant l'acquisition du véhicule ;

- un certificat de contrôle technique ;

- un document justifiant le paiement des droits exigés en

vertu de la réglementation en vigueur.

ART. 16. - Conformément à l'article 96 du décret précité n°2-10-421, la demande d'homologation à titre isolé des véhicules spécialement aménagés aux personnes aux besoins spécifiques doit être accompagnée des documents suivants :

-- une copie du certificat médical précisant l'aménagement nécessaire ;

- une note technique délivrée par le professionnel ayant

réalisé l'aménagement du véhicule ;

N° 5910 - 15 safar 1432 (20-1-2011)

- un certificat de contrôle technique ;

- un document justifiant le paiement des droits exigés en

vertu de la réglementation en vigueur.

ART. 17. - Conformément à l'article 96 du décret précité n° 2-10-421, la demande d'homologation à titre isolé des véhicules destinés à l'enseignement de la conduite doit être accompagnée des documents suivants :

-une note technique délivrée par le professionnel ayant

réalisé l'aménagement du véhicule ;

- un certificat de contrôle technique ;

- un document justifiant le paiement des droits exigés en vertu de la réglementation en vigueur.

ART. 18. - Conformément à l'article 96 du décret précité nº2-10-421, la demande d'homologation à titre isolé d'un véhicule déjà homologué et ayant subi une ou plusieurs modifications notables doit être accompagnée des documents suivants :

- les documents justifiant la conformité du véhicule, après

modification, à la réglementation en vigueur délivrés, le cas échéant, par le constructeur ou son mandataire ;

- dans le cas où la modification concerne les poids, une

copie de la notice descriptive ou une attestation délivrée par le constructeur précisant les poids admissibles par essieu s'ils ne sont pas mentionnés sur la plaque du constructeur ;

- dans le cas où la modification concerne les éléments du

châssis, une autorisation du constructeur ou de son mandataire pour le rallongement ou le raccourcissement du châssis. Toutefois, l'accord préalable du Centre national d'essais et d'homologation est requis si ladite modification porte sur la réparation de l'emplacement des identifiants du véhicule ;

- un certificat de contrôle technique ;

- un document justifiant le paiement des droits exigés en vertu de la réglementation en vigueur.

ART. 19. - Conformément à l'article 96 du décret précité n° 2-10-421, la demande d'homologation à titre isolé d'un véhicule soumis à immatriculation et gravement accidenté et réparé en vue de sa remise en circulation doit être accompagnée des documents suivants :

- une copie du rapport d'expertise établi par un expert

figurant dans la liste prévue à l'article 128 dudit décret et attestant la réparation du véhicule ;

- un certificat de contrôle technique ;

- un document justifiant le paiement des droits exigés en vertu de la réglementation en vigueur.

ART. 20. - La demande d'homologation à titre isolé d'un véhicule à moteur ou d'une remorque visés à l'article 98 du décret précité n° 2-10-421 doit être accompagnée des documents suivants:

- une copie de la notice descriptive du type de véhicule

prévue à l'article 3 du présent arrêté ou une attestation des poids admissibles par essieu délivrée par le constructeur ; - un certificat de montage de carrosserie signé par le carrossier ;

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