BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5910 du 20 janvier 2011

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N° 5910 -. 15 safar 1432 (20-1-2011)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2730-10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l'homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires.

LLEMINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles de 45 à 52 ;

Vu le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules, notamment ses articles premier, de 89 à 98 et 110, :

ARRÊTE : Chapitre premier Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. - La classification des catégories de véhicules visées au paragraphe 13 de l'article premier du décret 11°2-10-421 susvisé, est fixée à l'annexe I du présent arrêté.

En vue de leur homologation, les véhicules doivent, selon la catégorie, être conformes aux règles techniques fixées par arrêtés, conformément au tableau prévu à l'annexe Il du présent arrêté.

Chapitre II Homologation des véhicules par type ART. 2. - Sont soumis à l'homologation par type :

- les véhicules ou les châssis neufs fabriqués ou montés au

Maroc ;

- les véhicules ou les châssis neufs importés et dont le constructeur a un mandataire accrédité au Maroc ;

.. les éléments et accessoires des véhicules.

ART. 3. - La demande d'homologation par type visée à l'article 91 du décret précité n° 2-10-421 doit être accompagnée des documents suivants :

-trois exemplaires de la notice descriptive du véhicule

établie selon le modèle fixé à l'annexe III du présent arrêté ;

- tous les documents et les rapports d'essais justifiant la conformité des caractéristiques techniques du type du véhicule, des éléments et des accessoires aux règles techniques en vigueur.

ART. 4. - Outre les pièces visées à l'article 3 ci-dessus, la demande de l'extension ou de la modification d'une homologation par type doit être accompagnée d'une note précisant l'objet de l'extension ou de la modification.

ART. S. - Si, au vu des documents prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus et après constat du type du véhicule, de l'élément ou de l'accessoire, il s'avère que leurs caractéristiques techniques sont conformes à la réglementation en vigueur, le Centre national d'essais et d'homologation établit, en deux exemplaires, un procès-verbal d'homologation par type portant titre d'homologation.

Un exemplaire dudit procès-verbal est remis au demandeur, sur présentation du document justifiant le paiement des droits exigés en vertu de la réglementation en vigueur.

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Le modèle du procès-verbal d'homologation précité est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.

ART. 6. - Au cas où le type du véhicule, l'élément ou l'accessoire objet de la demande d'homologation n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, le Centre national d'essais et d'homologation rejette, par décision motivée, ladite demande et en délivre copie à l'intéressé.

ARt. 7. - Le modèle du certificat de conformité visé au deuxième alinéa de l'article 93 du décret précité n° 2-10-421 est fixé à l'annexe V du présent arrêté.

Les noms et qualités des personnes qui, en vertu du 2ª alinéa de l'article 93 dudit décret n°2-10-421, signent le certificat de conformité doivent être communiqués au service chargé de l'immatriculation des véhicules.

ART. 8. - Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 95 du décret précité n° 2-10-42l, pour être habilités, les agents relevant du Centre national d'essais et d'homologation doivent justifier d'une formation supérieure de cinq années au minimum.

ART. 9. - Pour être habilités, les organismes visés au deuxième alinéa de l'article 95 du décret précité n° 2-10-421, doivent justifier d'une expérience professionnelle de cinq années au minimum dans le secteur du véhicule et avoir une certification par rapport aux normes de qualité exigées par le Centre national d'essais et d'homologation, délivrée par un organisme accrédité à cet effet.

Pour être habilités à réaliser les contrôles de conformité, les agents des organismes susvisés doivent justifier d'une formation supérieure de cinq (5) années et d'une expérience professionnelle de cinq années d'exercice dans le secteur du véhicule.

ART. 10.- Les opérations de contrôle de conformité visées à l'article 95 du décret précité n° 2-10-421 sont effectuées à l'initiative du chef du Centre national d'essais et d'homologation.

Elles doivent être effectuées par une commission composée de deux agents au moins de ceux visées à l'article 8 ou à l'article 9 ci-dessus, sur ordre de mission pris à cet effet par le chef dudit centre. Lorsque ladite commission est composée des agents relevant de l'organisme visé à l'article 9 ci-dessus, elle peut comprendre, le cas échéant, un agent relevant du Centre national d'essais et d'homologation.

Tous les frais inhérents aux opérations de contrôle sont à la charge du constructeur concerné ou de son mandataire.

Chapitre II Homologation des véhicules à titre isolé

ART. 11. - Conformément à l'article 96 du décret précité nº2-10-421, la demande d'homologation à titre isolé des véhicules neufs importés et dont le constructeur n'a pas de mandataire accrédité au Maroc, doit être accompagnée des documents suivants :

-trois exemplaires de la notice descriptive du véhicule

prévue à l'article 3 du présent arrêté ;

- tous les documents justifiant la conformité des caractéristiques techniques du véhicule à la réglementation en vigueur ;

- un document justifiant le paiement des droits exigés en

vertu de la réglementation en vigueur.

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