BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5910 du 20 janvier 2011

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N° 5910 .-. 15 safar 1432 (20-1-2011)

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BULLETIN OFFICIEL

- une attestation de poids à vide du véhicule (total et par essieu) délivrée par un service de pesage public ;

- un certificat de contrôle technique ;

- un document justifiant le paiement des droits exigés en

vertu de la réglementation en vigueur.

ART. 21. - Si, au vu des documents prévus aux articles 10 à 20 du présent arrêté et après constat du véhicule, il s'avère que ses caractéristiques techniques sont conformes à la réglementation en vigueur, le Centre national d'essais et d'homologation établit un procès-verbal d'homologation à titre isolé portant titre d'homologation selon le même modèle prévue isolé portant titre d'homologation selon le même modèle prévue à l'article 5 ci-dessus .

Un exemplaire dudit procès-verbal est remis au demandeur. ART. 22. - Au cas où le véhicule objet de la demande d'homologation à titre isolé n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, le Centre national d'essais et d'homologation rejette, par décision motivée, ladite demande et en délivre copie à l'intéressé.

Chapitre IV Dispositions diverses et finales

ART. 23. - En cas de détérioration ou de perte de la plaque du constructeur ou si cette dernière ne comporte pas toutes les indications prévues par la réglementation en vigueur, le Centre national d'essais et d'homologation peut autoriser, sur demande de l'intéressé, la confection de ladite plaque qui sera fixée à la place ou à côté de l'ancienne plaque.

La confection de la plaque est effectuée par le constructeur ou son mandataire accrédité ou par un organisme désigné par le Centre national d'essais et d'homologation. Dans ce cas, un poinçon spécifique sera frappé sur les rivets de la nouvelle plaque.

ART. 24. - En vue de l'homologation des véhicules, le Centre national d'essais et d'homologation procède au calcul de la puissance fiscale desdits véhicules conformément aux véhicules modalités fixées à l'annexe VI du présent arrêté.

ART. 25. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication au Bulletin officiel. Toutefois et conformément au dernier alinéa de l'article 96 du décret n°2-10-421 précité, les véhicules usagés importés de moins de cinq ans d'âge ne seront soumis à l'homologation à titre isolé qu'à compter du :

• Jer juillet 2011 pour les véhicules importés destinés à être immatriculés dans les séries spéciales diplomatiques et assimilées et la série spéciale coopération internationale ; • jer janvier 2012 pour les véhicules des membres des missions diplomatiques ou consulaires marocaines trouvant sous le régime d'admission temporaire avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ;

• 1°r janvier 2013 pour les véhicules immatriculés dans les séries spéciales diplomatiques et assimilées et les véhicules immatriculés dans la série spéciale coopération internationale avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Rabat, le 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010).

KARIM GHELLAB.

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ANNEXE I

Classification des catégories de véhicules

1. Catégorie L - véhicules à moteur ayant quatre roues et moins

1.1. Catégorie LI : véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 50 km/h.

1.2. Catégorie L2 : véhicules à trois roues, quelle qu'en soit la disposition, dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée ne dépassant pas 50 cm? et, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 50 km/h.

1.3. Catégorie L3 : véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse maximale par construction dépasse 50 km/h. •

1.4. Catégorie L4: véhicules à trois roues asymétriques par rapport à l'axe médian longitudinal dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h (motocycles avec side-car).

1.5. Catégorie LS : véhicules à trois roues symétriques par rapport à l'axe médian longitudinal dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse maximale par construction dépasse 50 km/h.

1.6. Catégorie L6 : véhicules à quatre roues dont la masse à vide n'excède pas 350 kg, non compris la masse des batteries pour les véhicules électriques, ayant une vitesse nominale maximale n'excédant pas 45 km/h, dont la cylindrée du moteur ne dépasse pas 50 cm pour les moteurs à allumage commandé, ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kW pour les autres types de moteurs à combustion interne, ou dont la puissance nominale maximale continue n'excède pas 4 kW pour les moteurs électriques.

1.7. Catégorie L7: véhicules à quatre roues, autres que ceux classés dans la catégorie L6, dont la masse à vide n'est pas supérieure à 400 kg non compris la masse des batteries pour les véhicules électriques, et dont la puissance nominale maximale continue n'excède pas 15 kW.

2. Catégorie M - véhicules à moteur ayant au moins quatre roues et affectés au transport de personnes.

2.1. Catégorie M1 : véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

2.2. Catégorie M2 : véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes.

2.3. Catégorie M3 : véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes.

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