N° 5914 - 29 safar 1432 (3-2-2011)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 5. - Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière accordée par l'Etat, visée à l'article premier ci-dessus, les postulants doivent, préalablement à la réalisation de leurs projets, déposer un dossier technique auprès des services compétents relevant ou placés sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture, pour examen et approbation.
ART. 6. - La constitution et les modalités de dépôt et d'instruction des dossiers techniques et des demandes de subvention ainsi que le mode de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat seront fixés par une instruction conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
sont accordées qu'après constatation de la réalisation des aménagements, la vérification de leur conformité avec les éléments du dossier technique dûment approuvé par les services compétents prévus à l'article 5 ci-dessus.
En ce qui concerne les projets d'irrigation localisée ou de complément, en plus des conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les subventions ne sont accordées les qu'après constatation du fonctionnement du système d'irrigation.
ART. 8. - Le présent arrêté conjoint abroge les dispositions de l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 362-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les modalités de l'aide de l'Etat aux aménagements hydro-agricoles et aux améliorations foncières des propriétés agricoles.
ART. 9. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une période de 5 années qui commence à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
Toutefois, les dispositions de l'arrêté conjoint n° 362-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) mentionné à l'article 8 ci-dessus resteront applicables aux dossiers de demande de subvention pour lesquels la décision d'octroi de la subvention est notifiée au postulant avant la date de publication du présent arrêté conjoint au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 moharrem 1432 (28 décembre 2011). Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'économie et de la pêche maritime, et des finances, AZIZ AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'intérieur, TAIEB CHERQAOUI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5912 du 22 safar 1432 (27 janvier 2011).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3439-10 du 28 moharrem 1432 (3 janvier 2011) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances n° 1312-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) fixant la liste des bureaux des douanes et impôts indirects, leurs compétences et désignant ceux par lesquels doivent s'effectuer obligatoirement certaines opérations de dédouanement.
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LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 28-1° et 29 ;
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Vu l'arrêté du ministre des finances 11° 1312-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) fixant la liste des bureaux des douanes et impôts indirects, leurs compétences et désignant ceux par lesquels doivent s'effectuer obligatoirement certaines opérations de dédouanement, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - Le tableau annexé à l'arrêté n° 1312-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) susvisé, est modifié et complété conformément aux indications portées sur le tableau annexé au présent arrêté.
ART. 2.- Le directeur de l'administration des douanes et des impôts indirects esi chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 moharrem 1432 (3 janvier 2011).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
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Annexe à l'arrêté du ministre des finances n° 1312-77
Tableau des bureaux de l'administration des douanes et impôts
indirects avec indications de leurs compétences et les spécialisations propres à certains de ces bureaux
CATEGORIES OBSERVATIONS
1. - Bureaux de plein exercice douane
et impôts indirects (taxes intérieures
de consommation et garantie) :
I. - Bureaux de plein exercice
louane et à compétence limitée en
matière d'impôt indirects (1)
. Casablanca-extérieur; ("'Bureaux non ouverts aux - opérations de garantie des
matières de platine, d'or et - Nador; d'argent.
- Ahfir.
III. - Bureaux de plein exercice
douane :
- Casablanca-port ;
....... ....
- Fès - ville ;
- Nador - Port.
IV.- ....
V.- ... (2) Bureaux non ouverts aux régimes de l'admission temporaire pour perfectionnement actif, de l'exportation temporaire pour perfectionnement passif et de l'entrepôt industriel franc. Vl. -…...... . . . .
e texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5912 du 22 safar 1432 (27 janvier 2011).