242.
BULLETIN OFFICIEL
L'implication de l'OCP S.A. dans le projet « Ville verte Mohammed VI » s'inscrit dans cette optique, notamment en raison de la nécessité de la mise en valeur continue des sites d'extraction dans cette zone.
Les retombées indirectes attendues dudit projet vont ainsi largement au-delà de la rentabilité faciale dudit projet qui ambitionne de faire du territoire de « Rehamna » un espace socio-économique intégré, qui constituera une locomotive du développement industriel, logistique et agricole de la région de Marrakech - Tensift -- Al-Haouz.
La société de projet dénommée « Société d'aménagement et de développement vert » sera constituée sous forme d'une société anonyme, avec un capital initial de 165 millions de dirhams, détenu à 100% par OCP S.A. Elle aura pour objet l'aménagement, le développement, le financement, la garantie, la location et la gestion de projets immobiliers à usage mixte. Elle aura pour mission également la réalisation des études strategiques, techniques et financières nécessaires pour la concrétisation dudit projet.
Le conseil d'administration de l'OCP S.A. a donné son accord de principe pour la création de ladite société lors de sa session du 11 juin 2010.
Le coût global du projet, qui sera réalisé sur une superficie totale 688 hectares, est de 4.706 millions de dirhams, répartis en coût d'acquisition et d'aménagement du terrain (3.619 millions DH), en coût de construction (957 millions DH), études (125 millions DH) et autres (5 millions DH).
Le chiffre d'affaires prévisionnel du projet sur toute la période 2012-2021 est de 5.155 millions de dirhams environ, avec un pic de 1.085 millions de dirhams en 2013. Le résultat d'exploitation cumulé est de près de 449 millions de dirhams, avec un pic de 113 millions de dirhams en 2016. Le résultat net cumulé est de 4 millions de dirhams environ avec un pic de 70 millions de dirhams en 2016.
Le projet « Ville verte Mohammed VI» présente une rentabilité projet, hors impact régional et national de 4,7% ainsi qu'une rentabilité actionnaire de 0,8%.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée :
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRETE :
• ARTICLE PREMIER. - L'OCP S.A. est autorisée à créer la société d'aménagement et de développement immobilier, dénommée « Société d'aménagement et de développement vert », avec un capital social initial de 165 millions de dirhams.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletın olficiel.
Fait à Rabat, le 27 safar 1432 (1er février 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
N° 5918 - 13 rabii | 1432 (17-2-2011)
Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2161-10 du 2 chaabane 1431 (15 juillet 2010) instituant la cessicn totale des parts d'intérêt détenues par la société « DVM International Limited » dans les permis de recherches des hydrocarbures dits « Tarfaya Offshore là VIII » au profit de la société « DVM International s.a.r.l».
LA MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1°" avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 pror: ulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), i otamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada | 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-217 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté conjoint de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances n° 1149-10 du 17 safar 1431 (2 février 2010) approuvant l'accord pétrolier « Tarfaya Offshore » conclu le 15 hija 1430 (3 décembre 2009) entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « DVM International Limited » ;
Vu les arrêtés de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 1312-10 à 1319-10 du 19 safar 1431 (4 février 2010) accordant les permis de recherche des hydrocarbures dits « Tarfaya Offshore l à VIII » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « DVM International Limited ».
Vu l'arrêté conjoint de la ministre de l'énergie, des mines de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances n° 2033-10 du 15 rejeb 1431 (28 juin 2010) approuvant l'avenant n° 1 à l'accord pétrolier « Tarfaya Offshore » conclu, le 22 rabii II 1431 (7 avril 2010), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « DVM International Limited » et « DVM International s.a.r.l »,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La société « DVIvi International Limited » cède 100% de ses parts d'intérêt au profit de la société « DVM International s.a.r.l » qu'elle détient dans les permis de recherche dénommés « Tarfaya Offshore 1 à VIII ». Les nouvelles parts d'intérêt deviennent :
- L'Office national des hydrocarbures et des mines ... 25 %; - DVM International s.a.r.l ..... ......... 75 %.
ART. 2. - La cession des parts d'intérêt portera sur la iotalité des périmètres couverts par les permis de recherche susvisés.