BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5922 du 3 mars 2011

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N° 5922 - 27 rabii I 1432 (3-3-2011)

BULLETIN OFFICIEL

3) Mettre en œuvre une politique de communication et d'information adaptée en :

• initiant des campagnes de promotion ciblées au Maroc et à l'étranger, auprès des investisseurs sur les potentialités du secteur aquacole au Maroc et auprès des consommateurs ; • organisant, en coordination avec les autorités gouvernementales et les autres organismes publics ou privés concernés, des séminaires, conférences, foires et manifestations de nature à promouvoir l'aquaculture et le savoir faire dans ses domaines de compétence.

4) Donner son avis à l'administration pour l'octroi et le renouvellement des autorisations de concession d'établissement de pêche maritime destinés à l'exercice de l'activité aquacole dans les conditions fixées par les articles de 28 à 31 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime ;

5) Réaliser ou faire réaliser toute étude entrant dans ses domaines de compétence.

Article 4

L'Agence est membre de droit du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement prévus par l'article 8 de la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement, lorsque l'étude d'impact concernée porte sur des projets d'aquaculture .

Article 5

L'Agence peut, quand elle en fait la demande, se faire communiquer par l'administration, les organismes et établissements publics, les collectivités locales et leurs publics, groupements, tout document ou information nécessaires à la réalisation de ses missions.

Chapitre II Organes d'administration et de gestion Article 6

L'Agence est administrée par un conseil et gérée par un directeur.

Le siège de l'Agence est fixé par décision de son conseil d'administration.

L'Agence peut créer des représentations régionales et L'Agence locales dans les différentes zones où elle intervient, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Article 7

Le conseil d'administration se compose :

- de représentants de l'Etat désignés par voie réglementaire ; - du président de la fédération des chambres des pêches maritimes ou son représentant;

- des présidents des chambres des pêches maritimes ou

leurs représentants ;

- du directeur de l'Institut national de recherche halieutique

ou son représentant ;

- de deux personnalités désignées par voie réglementaire,

compte tenu de leur expérience dans le domaine de l'aquaculture.

Le président du conseil d'administration peut inviter à assister, à titre consultatif, aux réunions du conseil toute personne du secteur public ou privé, dont la participation est jugée utile.

Article 8

Le conseil d'administration présidé par le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'Agence.

A cette fin, notamment il :

- propose annuellement aux autorités compétentes les plans

d'actions visés à l'article 2 ;

-arrête le budget annuel et les états prévisionnels

pluriannuels de l'Agence ;

- arrête et approuve les comptes annuels et décide de

l'affectation des résultats ;

- arrête l'organigramme de l'Agence fixant les structures

organisationnelles et leurs attributions ;

-approuve le statut du personnel de l'Agence fixant

notamment les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière du personnel ; - arrête un règlement spécial fixant les règles et modes de

passation des marchés ;

- approuve le rapport annuel de gestion établi par le directeur.

Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour le règlement d'affaires déterminées.

Article 9

Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité consultatif dont il fixe la composition, les modalités de fonctionnement et les missions.

Article 10

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an et aussi souvent que les besoins l'exigent.

Il délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Il prend ses décisions à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 11

Le directeur détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'ensemble des services de l'Agence, agit en son nom et exécute les décisions du conseil du conseil d'administration.

Il accomplit ou autorise tous les actes ou opérations relatifs à l'objet de l'Agence qu'il représente vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou privée et de tout tiers et fait tout acte conservatoire.

Il représente l'Agence en justice et peut intenter toute action en justice ayant pour objet la défense des intérêts de l'Agence mais doit, toutefois, en aviser immédiatement le président du conseil d'administration.

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