Décret n° 2-11-40 du 9 février 2011
fixant, pour l'année 2011, les contingents des ordres du Wissam Al-Arch et Wissam Al Istihkak Al-Watani.
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fixant, pour l'année 2011, les contingents des ordres du Wissam Al-Arch et Wissam Al Istihkak Al-Watani.
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N° 5922 - 27 rabii I 1432 (3-3-2011)
269
BULLETIN OFFICIEL
Il assiste, à titre consultatif, aux réunions du conseil d'administration et du ou des comités créés par ce dernier, le cas échéant.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs et de ses attributions au personnel sous ses ordres.
Chapitre III Organisation financière Article 12
Le budget de l'Agence comprend :
1 - En recettes :
- les revenus provenant de ses activités ;
- les subventions et contributions de l'Etat, des collectivités
locales et de tout organisme de droit public ou privé ; -le produit des taxes parafiscales qui peuvent être instituées au profit de l'Agence ;
-les dons, legs et produits divers acceptés par le conseil
d'administration ;
- et toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées
ultérieurement.
2 - En dépenses :
- les dépenses de personnel, d'exploitation et d'investissement ; - toutes autres dépenses en rapport avec les activités de
l'Agence.
Chapitre IV Personnel Article 13
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par la présente loi, l'Agence est dotée d'un personnel recruté par ses soins conformément à son statut du personnel, ou détaché des administrations publiques conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Article 14
Le personnel titulaire et stagiaire en fonction, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au sein des structures centrales et extérieures du département chargé des pêches maritimes, et chargé des attributions relevant des missions de l'Agence est détaché sur sa demande auprès de cette dernière.
Ce personnel peut être intégré, sur sa demande, dans les cadres de l'Agence dans les conditions et selon les critères fixés par le statut du personnel de cette dernière.
Article 15
La situation statutaire conférée par ledit statut du personnel de l'Agence au personnel intégré, conformément à l'article 14 ci-dessus, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur intégration.
Les services effectués au sein de l'administration d'origine par le personnel visé à l'article 14 sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'Agence.
Article 16
Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel intégré à l'Agence continue à être affilié, s'agissant du régime de pension, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son intégration.
Chapitre V
Dispositions diverses
Article 17
Sont transférés à l'Agence, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, copies des archives et dossiers afférents aux autorisations de création et d'exploitation d'établissements de pêche maritime relatifs aux fermes aquacoles accordées avant ladite date.
Article 18
Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat nécessaires au fonctionnement de l'Agence sont mis gratuitement à la disposition de cette dernière à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 19
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication des textes réglementaires pris pour son application au Bulletin officiel
Décret n° 2-11-40 du 5 rabii I 1432 (9 février 2011) fixant, pour l'année 2011, les contingents des ordres du Wissam Al-Arch et Wissam Al Istihkak Al-Watani.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n°1-00-218 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) relatif aux Ordres du Royaume, notamment son article 47,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les contingents des ordres du Wissam Al-Arch et Wissam Al-Istihkak Al-Watani pour l'année 2011 sont fixés comme suit en ce qui concerne les divers ministères et chancellerie :
Wissam Al-Arch :
- classe exceptionnelle : néant;
- première classe : néant ;
- deuxième classe : 10 ;
- troisième classe : 50 ;
- quatrième classe : 200.
Wissam Al Istihkak Al-Watani :
- classe exceptionnelle : 2000 ;
- première classe : 2000 ;
- deuxième classe : 700.
ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 5 rabii I 1432 (9 février 2011).
ABBAs EL FASSI.
relatif aux Ordres du Royaume