BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5922 du 3 mars 2011

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N° 5922 - 27 rabii I 1432 (3-3-2011)

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BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-10-201 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 52-09 portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT) Que l'on sache par les présentes - Puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 52-09 portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Rabat, le 14 rabii I 1432 (18 février 2011).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

*

*

Loi n° 52-09

portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture

Chapitre premier

Dénomination et objet

Article premier

Il est créé, sous la dénomination « Agence nationale pour le développement de l'aquaculture », un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ci-après désigné par « l'Agence ».

L'Agence est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'Agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et la réglementation concernant les établissements publics.

L'Agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics et autres organismes conformément à la législation en vigueur.

Article 2

L'Agence a pour mission de promouvoir le développement de l'aquaculture au Maroc notamment par :

- le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale en

matière de développement de l'aquaculture au Maroc et l'évaluation de son efficacité ;

- sa participation à la mise en œuvre de la politique du

gouvernement en matière d'aquaculture ;

- la proposition de plans d'action spécifiques en application

des orientations données par la stratégie nationale du secteur halieutique et par le cadre législatif et législatif réglementaire y afférent ;

-la promotion des activités d'aquaculture et le développement des échanges y afférents tant à l'export que dans le marché national.

Sont exclus du champ de compétence de l'Agence toute activité d'élevage des poissons et crustacés et de culture des végétaux en eau douce.

Article 3

Pour la réalisation de ses missions, l'Agence se voit confier les attributions suivantes :

1) Créer et tenir à jour, en collaboration avec les organismes spécialisés, une base de données relative à l'aquaculture dans laquelle elle :

• recueille et répertorie toute étude en relation avec l'aquaculture au Maroc ;

• répertorie l'ensemble des sites favorables à l'implantation d'activités aquacoles et établit une cartographie des concessions à autoriser pour l'exercice de telles activités ; • établit et tient à jour le registre de classement des zones maritimes en fonction de leur degré de salubrité ;

• centralise les informations et statistiques relatives à la production nationale des espèces issues de l'aquaculture ; 2) Promouvoir et apporter son soutien aux investissements en aquaculture par :

• la mise en place de plans d'action et de dispositifs arrêtés par l'Etat pour le développement de l'aquaculture ;

• la proposition à l'autorité gouvernementale compétente de toute mesure législative et réglementaire afin d'encourager et d'appuyer toute initiative qui vise à développer ce secteur ;

• l'élaboration d'études de projets pilotes d'investissement en aquaculture, en partenariat avec les opérateurs publics et privés ;

• la contribution au développement de la recherche et de la formation, ainsi que la fourniture aux investisseurs de l'encadrement technique nécessaire pour le développement de l'aquaculture ;

• l'assistance des investisseurs pour la constitution des

dossiers de demande d'autorisation de création et d'exploitation de fermes aquacoles ;

• l'accompagnement des opérateurs dans la réalisation de leurs projets.