Arrêté n° 181-11 du 10 décembre 2010
fixant le taux et les modalités de recouvrement de la commission de garantie sur les prêts assortis de la garantie directe de l'Etat aux emprunts intérieurs.
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fixant le taux et les modalités de recouvrement de la commission de garantie sur les prêts assortis de la garantie directe de l'Etat aux emprunts intérieurs.
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fixant le taux et les modalités de recouvrement de la commission de garantie sur les prêts assortis de la garantie directe de l'Etat aux emprunts extérieurs.
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BULLETIN OFFICIEL
ART. 99. - Protection contre les risques
Le directeur de l'hôpital est tenu de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité du personnel hospitalier. Il veille à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires dans le domaine de la sécurité du personnel.
Le directeur doit instaurer un programme de sensibilisation du personnel contre les risques professionnels et les maladies transmissibles. Il diligente des enquêtes en matière d'accidents de service ou de maladies et risques professionnels.
ART. 100. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010).
YASMINA BADDOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin ofticiel » n° 5923 du 2 rabii II 1432 (7 mars 2011).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 181-11 du 4 moharrem 1432 (10 décembre 2010) fixant le taux et les modalités de recouvrement de la commission de garantie sur les prêts assortis de la garantie directe de l'Etat aux emprunts intérieurs.
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LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-05-1428 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) instituant une rémunération des services rendus à l'occasion de l'octroi de la garantie directe de l'Etat aux emprunts intérieurs dénommée « commission de garantie »,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Le taux de la commission de garantie instituée par le décrel n° 2-05-1428 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) susvisé est fixé en fonction de la période de remboursement et du montant de l'emprunt garanti par l'Etat comme suit :
— pour une durée inférieure ou égale à 10 ans .. .. 1% ; - pour une durée supérieure à 10 ans
et inférieure ou égale à 15 ans ....... .. 1,5 %; - pour une durée supérieure à 15 ans 2%. ART. 2. - La commission de garantie est recouvrée au vu d'un bulletin de perception émis par le directeur du Trésor et des finances extérieures ou son représentant, précisant les bases de liquidation de ladite commission et son montant. Ce montant doit être acquitté par l'organisme emprunteur, préalablement à la remise de l'instrument de garantie, en totalité en un seul versement auprès de la Trésorerie générale du Royaume.
ART. 3. - Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 471-06 du 8 safar 1427 (9 mars 2006) relatif au même objet, sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 moharrem 1432 (10 décembre 2010).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
N° 5926 - 12 rabii II 1432 (17-3-2011)
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 182-11 du 4 moharrem 1432 (10 décembre 2010) fixant le taux et les modalités de recouvrement de la commission de garantie sur les prêts assortis de la garantie directe de l'Etat aux emprunts extérieurs.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-96-299 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) instituant une rémunération des services rendus à l'occasion de l'octroi de la garantie directe de l'Etat aux emprunts extérieurs dénommée « commission de garantie »,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - Le taux de la commission de garantie instituée par le décret n° 2-96-299 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) est fixé en fonction de la durée et du montant de l'emprunt garanti par l'Etat comme suit :
- pour une durée inférieure ou égale à 10 ans .......... 1% ; - pour une durée supérieure à 10 ans
et inférieure ou égale à 15 ans .. .......... 1,5%; - pour une durée supérieure à 15 ans .. ...........2% La durée précitée comprend la période des tirages, la période de grâce et la période de remboursement.
Le taux de change appliqué pour le calcul de la commission de garantie correspond à la moyenne des cours de change achat et vente, cotés par Bank Al-Maghrib, à la dernière date de signature de la convention, de l'accord ou de l'instrument de financement, définissant le montant de l'emprunt garanti.
Toute augmentation du montant de l'emprunt garanti résultant d'un avenant à la convention ou à l'accord initial est soumise au paiement de la commission précitée.
ART. 2. - La commission de garantie est recouvrée au vu d'un bulletin de perception émis par le directeur du Trésor et des finances extérieures ou son représentant, précisant les bases de liquidation de ladite commission et son montant.
Ce montant doit être acquitté par l'organisme emprunteur, préalablement à la remise de l'instrument de garantie, en totalité en un seul versement auprès de la Trésorerie générale du Royaume.
Par dérogation aux dispositions du 2º alinéa du présent article, le ministre des finances ou la personne habilitée par lui à cet effet, peut accorder aux organismes emprunteurs qui justifient des difficultés de trésorerie, un règlement sur la base d'un échéancier étalé sur la période des tirages. Dans ce cas, l'instrument de garantie sera remis à l'organisme emprunteur sur la base des billets à ordre signés par l'organisme emprunteur, matérialisant sa dette vis-à-vis du Trésor au titre de la commission de garantie.
ART. 3. - Si un mécanisme de contre-garantie du défaut de remboursement de l'emprunteur est convenu entre le ministère des finances et l'organisme emprunteur, ou son autorité de tutelle, la commission de garantie est payée au prorata de la partie non contre-garantie.
instituant une rémunération des services rendus à l'occasion de l'octroi de la garantie directe de l'Etat aux emprunts intérieurs dénommée
relatif au même objet
instituant une rémunération des services rendus à l'occasion de l'octroi de la garantie directe de l'Etat aux emprunts extérieurs dénommée