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Arrêté

Arrêté n° 181-11 du 10 décembre 2010

fixant le taux et les modalités de recouvrement de la commission de garantie sur les prêts assortis de la garantie directe de l'Etat aux emprunts intérieurs.

L'essentiel

L'arrêté n° 181-11 du 10 décembre 2010 fixant le taux et les modalités de recouvrement de la commission de garantie sur les prêts assortis de la garantie directe de l'Etat aux emprunts intérieurs est publié au Bulletin officiel n° 5926 (édition de traduction officielle) du 17 mars 2011, page 308 (page 34 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
181-11
Date de l'acte
10 décembre 2010
Édition arabe
BO arabe n° 5926 du 17 mars 2011, page 13 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Arrêté n° 181-1110 décembre 2010 : Date de l'acte ; 17 mars 2011 : Publication, BO n° 5926 du 17 mars 2011201110 décembre 201017 mars 201110 décembre 2010 : Date de l'acte17 mars 2011 : Publication, BO n° 5926 du 17 mars 2011
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5926 du 17 mars 2011, page 34

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