BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5926 du 17 mars 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5926 - 12 rabii II 1432 (17-3-2011)

Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, abroge et remplace l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1399-96 du 16 rabii | 1417 (2 août 1996) relatif au même objet, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 1355-97 du 13 rejeb 1418 (14 novembre 1997).

Rabat, le 4 moharrem 1432 (10 décembre 2010).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 190-11 du 18 moharrem 1432 (24 décembre 2010) pris pour l'application du décret n° 2-10-346 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) portant aide à l'utilisation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu le décret n° 2-10-346 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) portant aide à l'utilisation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle et complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii Il 1406 (3l décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. — L'aide financière de l'Etat à l'utilisation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle, instituée par le décret susvisé n° 2-10-346 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) est fixée à 40 % du coût d'acquisition et d'installation des filets avec un plafond de 50.000 DH/Ha.

ART. 2. - Cette aide est octroyée aux producteurs dont les exploitations relèvent des provinces de : Boulemane, Fès, Sefrou, Meknès, El Hajeb, Ifrane, Midelt, Khénifra, Khémisset, Taza, Chichaoua, Haouz, El Kelâa-des-Sraghna.

ART. 3. - Les conditions et modalités d'octroi de cette aide seront fixées par une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances.

ART. 4. - Le présent arrêté conjoint prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 18 moharrem 1432 (24 décembre 2010).

Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'économie et de la pêche maritime, et des finances,

AzIz AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'intérieur, TAIEB CHERQAOUI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5921 du 24 rabii I 1432 (28 février 2011).

Arrêté du ministre de l'industrie, du du commerce et des nouvelles technologies n° 134-11 du 2 safar 1432

(7 janvier 2011) relatif aux mesures de longueur.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,

Vu la loi n° 2-79 relative aux unités de mesure promulguée par le dahir n° 1-86-193 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 22-03 promulguée par le dahir n° 1-03-206 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003);

Vu le décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure, notamment ses articles 3 et 45,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Sont soumises aux dispositions du présent arrêté, les mesures de longueur comportant des repères dont les distances sont indiquées en unités légales de longueur.

ART. 2. - La longueur nominale des mesures de longueur doit avoir les valeurs fixées par la norme NM 15.0.130 (mesures matérialisées de longueur pour usages généraux. Partie 1 : : exigences métrologiques et techniques).

ART. 3. - Les mesures de longueur et leurs dispositifs complémentaires doivent être construits avec des matériaux suffisamment durables, stables et résistant aux influences d'environnement dans les conditions usuelles d'emploi.

Les qualités des matériaux employés doivent être telles que prévues par la norme NM 15.0.130 précitée.

ART. 4. - Les graduations et les chiffraisons des mesures de longueur doivent être claires, régulières, indélébiles et réalisées de telle sorte qu'elles permettent une lecture sûre, facile et non ambiguë conformément aux exigences fixées par la norme NM 15.0.130 précitée.

ART. 5. - Les mesures de longueur doivent appartenir aux classes de précision prévues par la norme NM 15.0.130 précitée et porter les inscriptions fixées par ladite norme.

ART. 6. - Toute mesure de longueur est soumise aux opérations de contrôle suivantes :

- approbation de modèle ;

- vérification première ;

- vérification périodique.

ART. 7. - L'approbation des modèles de mesures de longueur est effectuée conformément aux spécifications techniques de la norme NM 15.0.130 précitée.

A cet effet, la demande d'approbation du modèle doit être accompagnée :

- d'un dossier technique comprenant notamment les plans,

schémas et notices des mesures de longueur concernées ; - d'un échantillon du modèle pour servir aux examens et essais en vue de l'approbation.

ART. 8. - Les mesures de longueur présentées à la vérification première doivent satisfaire aux prescriptions première techniques de la norme NM 15.0.130 précitée.

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