BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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564 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis. - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

En plus des subventions reçues du budget général de l'Etat, il convient de prendre en considération d'autres charges financées par d'autres administrations notamment la masse salariale de 31 personnes prises en charge par le ministère de l'Intérieur ainsi que par d'autres administrations des collectivités locales. En outre, le siège actuel du CRI est mis à disposition gratuitement par la wilaya de la RSZZ.

• Carences au niveau du contrôle des recettes

Des carences en matière d'octroi des certificats négatifs ont été enregistrées au niveau de l'antenne de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) placée auprès du CRI. Ces carences sont la conséquence de la non adoption de procédures claires et la non délimitation précise des tâches et des responsabilités; ce qui est de nature à accentuer les risques d'irrégularités. Les investigations menées par la Cour ont permis de relever l'existence de zones à risques dans la procédure de traitement des certificats négatifs (CN), il s'agit en l'occurrence de:

. L'absence de contrôle au corcau de Yonregistreracni ;

- les fonds de dossiers ne sont pas envoyés à l'OMPIC pour contrôle et archivage ;

- Les responsables de l'OMPIC ne procèdent à aucun rapprochement entre les données du

système et les dossiers physiques ;

- Les montants des droits exigibles de délivrance des Certificats négatifs ne sont pas affichés au

niveau du CRI ;

- L'information, concernant la possibilité d'introduire d'autres demandes gratuitement en cas de

tejet, n'est pas portée à la connaissance des investisseurs;

- L'agent du CRI reçoitles demandes de Certificats négatifs et encaisse les recettes correspondantes

sans avoir la qualité de régisseur de recettes.

Il est à signaler qu'en 2008, le système informatique de l'OMPIC a connu des coupures de connexion à cause des travaux de Maroc Telecom (changement de câble par fibre optique). Ce qui était de nature à favoriser des manipulations non contrôlées.

La Cour des comptes recommande la mise en place de contrôles appropriés afin de prévenir tous les risques l'investissement. liés à la manipulation des recettes en matière de réalisation des actes liés à la création d'entreprises et à

• Dépassement du délai entre ouverture des plis et attribution des marchés

Contraitement aux dispositions de l'article 34 du décret nº2.98.482 précité, le CRI devrait proposer aux sounussionnaites, par lettre recommandée avec accusé de réception, la prolongation de ce délai (90 jours) » et qu'à l'issue de cette lettre, seuls les soumissionnaires qui ont donné leur accord, resteraient engagés pendant le nouveau délai. A titre d'exemple, un ensemble de marchés du CRI (2005 à 2008) a connu des dépassements de l'ordre de 07 mois.

4. CRI de la Région de P'Oriental (CRIO)

Le CRI de l'oriental a été créé le 15 octobre 2002. Le CRIO dispose d'une annexe dans la ville de Nador. Le Personnel du CRI de l'oriental se compose de 28 agents: 18 cadres dont trois (3) contractuels, (4) techniciens et (6) agents et secrétaires.

Lc budget du CRI a connu une augmentation significative depuis sa création. Il s'élève en 2009 à 11,676 M DH. Ci après l'évolution du budget entre 2003 et 2009. Il est à signaler que la progression due au report des crédits. significative au niveau du budget d'investissement, passant de 3,056 M DH en 2005 à 7,976 M DH, est

Les ressources figurant au budget du CRI sont constituées exclusivement des subventions reçues du budget général de l'Etat.

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