668 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
matériaux mis en ouvre, finitions et volume des travaux, le total de 11. 554 m? couverts de construit dans un délai de 18 mois demeure correcte :
3.951,80 m°
- réez de chaussé : 3:950,16 111?
- 1er étage : 2 060,16 m2?.
- 2ème étage : 1376 m?
- - villa: 215 m' (Réception des acteurs, invités, candidats, réalisation de duplex, ...).
Les procédures internes en matière de passation de commandes au profit de SOREAD 2M ont été tespectées dans le cas d'espèce.
Cet ouvrage exceptionnel, de près de 12 000 m2 a été cxécuté par des professionnels nationaux, dans des délais raisonnables et un coût raisonnable (10 mdh terrain, 82 mch bâtiment, 33 éclairage, 10 mch divers).
Toute grande chaine généraliste doit disposer de ce genre d'infrastructure, c'est une nécessité, sa rentabilité est prouvéc sur le long terme.
II. Réponse du Ministre de l'Economie et des Finances
(Texte réduit)
(....).
Un Conseil d'Administration qui n'assure pas son rôle ct des comités non encore créés Le représentant du Ministère de l'Economie et des Finances au niveau du Conscil d'Administration (CA) de SOREAD-2M avait souligné lors de la téunion du CA du 25/03/2009 que les résolutions prises par ledit Conscil doivent faire l'objet d'un suivi de leur réalisation par SOREAD-2M: A ce sujet, il y a lieu de soulignct que cette remarque cst liéc à la problématique de fonctionnement des organes délibérants des entreprises publiques: Dans ce cadre, il est à rappeler les différentes correspondances adressées parle Ministte de l'Economie et des Finances à Monsieur le Prenuer Ministre etles différentes circulaires de la Primature diffusées à ce sujet.
Il est à préciscr que la création des Comités (investissoments et rémunérations) demeure une possibilité et non une obligation.
Non conclusion de la convention de contrôle et rôle limité du Commissaire du Gouverhement
Laloi n°69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les cotreprises publiques et autres organismes précise au niveau de son article 15 que « peuvent être soumises au contrôle conventionnel: les filiales publiques à participation ditecte majoritaire de l'Etat ou d'une collectivité locale à travers une convention de contrôle à concluie avec l'Etat dont le suivi est assuré pat un comunissaire du gouvernement nommé au près de la filiale publique ».
Ainsi, la sournission des filiales publiques au contrôle conventionnel demeure une possibilité et non une obligation.
La nomination d'un Commissaire du Gouvernement à partir du 31 juillet 2007, s'inscrit dans le cadre de l'implémentation progressive de la loi n°69-00 précitée
Rappelons que par lettie n°2-3964 du 31 juillet 2007 informant SOREAD-2M de la nomination d'un commissaire de Gouvernement, un projet de convention de contrôle a été adressé à cette société en vue de permettie au Commissaire du Gouvernement d'exercer convenablement sa mission.
Lors de la réunion du CA du 23 novembre 2007, l'Administrateur représentant le Ministète de l'Economie et des Finances a rappelé que le CA est appolé à adopter le projet de convention de contrôle de SOREAD-2M.