• Octroi d'avances déguisées :
Les quantités des prestations réalisées connaissent, en principe une augmentation avec l'avancement des travaus, et de ce fait, le cumul des quantités des différentes prestations d'un décompte provisoire à un autre doit être en cascade.
Tourefois, les services gestionnaires des marchés accordent aux titulaires des marchés des avances dégusées en majorant les quantités des ouvrages réalisés dans le premier décompte. Les rectifications, au niveau des quantités, s'opèrent sur les décomptes suivants et ce pour rester dans la limite des quantités fixées par le CPS. Les titulaires bénéficient alors des paiements relatifs aux ouvrages non encore réalisés. C'est le cas du marché 5/2006, et du marché 11/2008.
- Marché n°26/08 relatif à l'aménagement de l'agence locale de Marrakech :
Il a été constaté lors de la visite de l'agence de Marrakech que des travaus supplémentaires ont été exécutés sans être prévus dans le borderezu des prix détail estimatit. L'examen du procès verbal de chantier établi en date du 25/08/2009 et de la note de présentation relative à l'augmentation dans la masse des travaux du 15/07/2009 signée par l'architecte a révélé qu'il s'agit du chemisage de tous les poteaux, la reconstruction de la cage de l'ascenseur et les travaux d'extension du 5'mr étage. Ces travaux devraient, en principe, faire l'objet au préalable d'un avenant, comme il est prévu par l'article 72 du décret n°2-06-388 susmentionné. Aussi, les documents justifiant les quantités de ces travaux n'ont pas été communiqués à la mission de la Cour pour déterminer les coûts correspondants.
- Marchés relatifs à l'aménagement de l'agence locale de Safi :
A l'exception du marché n° 31/07 relatif à la pose carrelage (revêtement du sol) qui a été solde par l'établissement du décompte correspondant aux travaux effectués d'un montant de 302.842,56DH, les autres maichés engagés (gros œuvres, électricité et climatisation) connaissent des difficultés quant à leur achèvement. En effet, lors de la visite effectuée au sein de l'agence sus indiquée, les conseillers de la Cour ont constaté que les travaux d'aménagements n'ont pas été achevés et ce, sans que l'administration prenne les dispositions nécessaires à l'encontre des titulaires des marchés.
» Paiements aux associations
Le manuel de procédures MOUKAWALATI a prévu des avances sur objecrif de l'ordre de 30% au profit des associations de microcrédit qui sont autorisées à ouvrir des guichets MOUKAWALATI. Le montant des avances payées aux associations dans ce cadre est de l'ordre de 5 769 100,00DH. "
Durant les exercices 2006-2007, les associations ALAMANA, FONDEP et ZAKOURA ont fair des réalisations en deçà des objectifs fixés. Le manuel de procédures MOUKAWALATI prévoit, qu'en fin de chaque esercice, un solde de tout compte doit être dressé par l'ANAPEC pour dégager les montants dus aux associations ou le reliquat à restituer par ces dernières, chose qui n'a pas été faite. Ainsi, et en l'absence du solde de tout compre en fin de chaque exercice, les montants payés aus associations après cette date constituent des paiements à tort, et la non restitution des montants des avances correspondants aux objectifs non réalisés constituent des versements indus qui devraient être recouvrés par l'ANAPEC.
Les sommes payées en l'absence du solde de tout compte sont de l'ordre de 1.140.300,00DH. Le montant des avances, indûment payé, qui doit être restitué est de l'ordre de 3.231.100,00DH.
Il est recommandé à l'ANAPEC de veiller au respect des procédures relatives à l'exécution des dépenses, conformément à la réglementation en vigueur.
C. Gestion du patrimoine
1. Gestion des loyers et du leasing
Dans le cadre de la politique d'estension de son réseau d'agences, l'ANAPEC a procédé à la location ou à l'acquisition par la formule du leasing d'un certain nombre de locaux à travers le territoire national. Par ailleurs, depuis P'adoption de la nouvelle charte spatiale des agences en 2006, PANAPEC procède à des travaux d'aménagement dans la majorité de ses locaux pour les rendre conformes à cette charte.