BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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856 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

3. Actions dans le domaine de l'handicap

• Carte de l'handicapé

L'article 4 de la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées prévoit la délivrance par l'administration d'une carte de l'handicapé et l'article 4 de la loi n° 05-81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels prévoit une catte spéciale pout les aveugles et assimilés. Le décret n° 2-97-218 du 19 décembre1997, portant application de ces deux lois a fixé les modalités d'octroi de ces cartes, qui permettent de bénéficier d'un certain nombre d'avantages : bourses, emploi, priorité d'accès aux services administratifs et des facilités au niveau du transport.

• Non respect de la procédure réglementaire de demande de la carte

L'article 6 du décret n° 2-97-218 susmentionné prévoit que les demandes d'obtention de la carte soient présentées directement à l'autorité gouvernementale chargée des handicapés et traitées par une commussion technique centrale présidée par cette autorité et composée de médecins, d'un juriste, d'une animatrice sociale et d'un représentant du ministère de la Santé.

Néanmoins, une nouvelle procédure a été instaurée par la circulaire conjointe n° 25796 du 08 octobre 2002, entre le Ministre de la Santé et la Ministre chargée des affaires de la femme, de la famille et des personnes handicapées instituant des commissions médicales locales. Cette situation a engendré une augmentation importante du nombre des membres de la commission technique qui est passé de 11 en 2001 à 99 membres en 2006 et un accroissement des frais de leur rémunération qui se chiffrent à 2 400 000 DH durant la période de 2001 à 2006.

• Cartes de l'handicapé éditées mais non délivrées aux intéressés

30 000 cartes de l'handicapé ont été éditées en 2003, elles ont une durée de validité de 10 ans s'étalant du 01/01/2004 au 31/12/2013. Le coût total de cette opération a été de 2 137 180 DH. Ces cartes n'ont pas été délivrées aux intéressés et sont stockées depuis 6 ans dans des locaux du MDSFS. De plus, des attestations de l'handicapé sont délivrées au lieu et place de la carte, ce qui ne permet pas aux handicapés de bénéficier des avantages prévus pour les porteurs de cattes.

» Aides techniques et les aides «matériel»

Ie MDSES octroie des aides techniques aux handicapés. En effet, ce département a procédé entre 2003 et 2008, à l'acquisition de 10 724 fauteuils roulants pour un coût total de 7 506 800 DH. Ce matériel technique est acquis suite à la demande de l'handicapé contre le versement d'une contribution exprimée en pourcentage, si le prix du matériel dépasse 1.000 DH.

• Lacunes dans les procédures d'octroi de matériel

De nombreux fauteuils roulants et autres matériels ontété attribués à des particuliers ou à des associations en l'absence d'une partie ou de l'intégralité des pièces requises dans le dossier de demande (copie CIN, certificat d'indigence, certificat médical). De plus, d'importants retards marquent la procédure de délivrance du matériel. Ce retard a été constaté dans plusieurs cas et peut atteindre 4 ans par rapport à la date de la demande d'aide.

• Insuffisances dans la gestion du stock de matériel

Les gestionnaires du stock du materiel technique ne disposent pas d'informations précises quant a la quantité effectivement disponible au stock, et les clés du local de stockage sont disponibles chez trois personnes qui peuvent toutes procéder à la sortie du matériel et ce sans bons de sortie. De plus, l'application informatique relative à ces aides ne permet pas le suivi du stock vu qu'elle ne prend en charge que les aides délivrées.

» Bibliothèques sonores

La stratégie relative à la création de bibliothèques sonores avait pout objectif de faciliter l'accès des personnes aveugles et des mal voyants aux documents et à l'information, en particulier les étudiants. Ainsi, elle avait également pour but de créer progressivement des bibliothèques sonores dans toutes les villes universitaires du Royaume et celles où existent des instituts pour aveugles.

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