BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL885

La Cour des comptes recomande au département de veiller à une programmation efficace en matière de lancement des marchés selon un calendrier annuel préétabli et d'imposer une rigueur aux gestionnaires techniques et aux attributaires des marchés pour le respect des délais contractuels.

Concernant le système comptable, son examen a permis de relever les observations suivantes :

• Le non respect des dispositions de l'article 108 du décret royal n°330-66 du moharrem 13387

(21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, dans la mesure où le département ne dispose pas de l'ensemble des livres comptables administratifs reguis pour le suvi de l'exécution de ses dépenses. Il s'agit du livre journal des ordonnances ou mandats émis et du livre des comptes par chapitre de dépenses ;

• L'absence de procédures claires et fiables qui prévoient notamment la définition des tâches des

différents intervenants dans la gestion du système comptable ;

• Un système d'archivage défaillant donnant lieu à une mauvaise tenue des documents comptables •

et des pièces constituant les appels d'offres et les bons de commande ;

• L'absence d'une application informatique pour le traitement et l'enregistrement des opérations

comptables.

E. Gestion des crédits

L'examen de la régularité des marchés passés par le dépattement a permis de relever les observations suivantes :

1. Notification de l'ordre de service aux attributaires avant l'approbation des marchés par l'autorité compétente

Le département donne les ordres de service de commencer l'exécution des prestations objets des marchés aux attributaires avant que les marchés ne soient approuvés par l'autorité compétente. Ceci constitue une infraction aux dispositions de l'article 73 du déctet des marchés de l'Etat qu precise que les marchés de travaux, fournitures ou services ne sont valables et définitifs qu'après leut approbation pat l'autorité compétente et que l'approbation des marchés doit intervenir avant tout commencement d'exécution des prestations objet desdits marchés. C'est le cas notamment des marchés п° 03/ DBRH/03 ; 05/DBRH/03 et 01/DBRH/03.

2. Non application des pénalités de retard

La Cour des comptes a constaté qu'en cas de dépassement par les sociétés attributaires des délais contractuels, le département de l'environnement ne procède pas à l'application des pénalités de retard correspondantes, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l'article 60 du CCAG Travaux. Les cas relevés sont les suivants :

• Le marché n°1/DBRH/03 d'un montant de 1.206.480,00 DH relatif à l'étude sur la gestion des

déchets solides au Maroc. Comme il est stipulé par l'article 10 du cahier de charge du marché, le délai prévu pour la réalisation de la mission II est fixé à 4 mois. Toutefois, le chronogramme joint au décompte provisoire n°2 fait état d'une durée de 5 mois et 22 jours.

Le montant de la pénalité que le département devrait appliquer est estimé à 62.736,96 DH pour un retard de 52 jours calendaires.

• Le marché n° 03/DBRH/03 dont la notification de l'ordre de service a eu lieu en date du

22/03/04, le délai d'exécution contractuel prévu par l'article 7 du CPS est de 6 mois à compter de la date de ladite notification. En se basant sur la séquence des différents ordres d'arrêt et ordres de reprise joints au dossier du marché, il a été constaté que la société attributaire a dépassé de deux mois le délai contractuel prévu par le cahier de charges.

Le montant de la pénalité que le département devrait appliquer est estimé à 201.500,00 DH pour un retard de 65 jours calendaires.

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