BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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Par ailleurs, aucun PV de réception des travaux relatifs à ce marché n'a été dressé, ce qui ne permet pas de justifier le service fait des prestations effectuées. Le non établissement des procès verbaux de réception consticue une infraction à l'article 57 du décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (4 nai 2000) relatif au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat (CCAGT).

3. Recours systématique aux ordres d'arrêt et de reprise de service

Il s'agit d'une pratique courante observée généralement au niveau des marchés ayant pour objet la réalisation des études dans le domaine de l'environnement. Mis à part certains ordres d'arrêt et de reprise dûment motivés, les autres ne constituent que des ordres d'arrêt et de reprise de complaisance accordés à certaines sociétés, dans le but de leur faire bénéficier de délais supplémentaires par rapport à ceux prévus dans le cahier de charges (marchés n° 03/DBRH/03 ; 1/DBRH/03 ; 9/DBRH/03 ; 3/DBRH/04 et 19/DBRH/02 ).

Le cas le plus illustrant concerne le marché n°03/DBRHI/03, le délai d'exécution est fixé à six mois. L'ordre de service de commencer les travaux a été notifié à la société le 22/03/2004 suivi d'un ordre d'arrêt le 05/04/2004, et depuis, aucun ordre de reprise n'a été donné à la société pour l'exécution du reste des travaux jusqu'au 20/10/2005, soit une durée totale d'arrêt des travaus de 18 mois et 16 jours.

Le même constat intéresse également le marché n°19/DBRH/02 pour la réalisation d'ure étude sur l'impact des exploitations minières au Maroc, le délai d'exécution est fixé à 9 mois, l'ordre de service de commencer l'exécution des travaux a été notifié à la société le 21/04/2003. L'étude en question est en suspension depuis le 30/06/03. La société attributaire du marché n'a réalisé qu'une seule mission relative à la situation actuelle du secteur minier au Maroc.

La Cour des comptes recommande au département de notifier l'approbation des marchés aux attributaires conformément aux dispositions réglementaires en matière de la passation des marchés publics, et d'appliquer des pénalités de retard à l'encontre des attributaires des marchés en cas de dépassement des délais contractuels.

4. Recours aux bons de commande de régularisation

Les services gestionnaires ont attesté la réception des prestations correspondantes à des bons de commande avant même que l'engagement ne soit fait et avant que le visa du contrôleur des engagements ne soit donné, ce qui enfreint aux règles d'engagement des dépenses publiques, notamment à l'article 4 du décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.

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