BULLETIN OFFICIEL
N° 5932 - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)
Article 3 Ordre du jour
Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 09-08, l'ordre du jour de toute réunion est fixé par le président, Il est transmis aux membres par tout moyen convenu cinq jours au moins avant la réunion, sauf en cas d'urgence.
Tout membre de la Commission peut le cas échéant proposer au président d'inscrire un ou plusieurs points à l'ordre du jour.
Article 4 Présidence des réunions Le président dirige les réunions de la Commission. • Article 5
Décisions
Les décisions de, la Commission sont numérotées dans l'ordre chronologique, avec l'indication de l'année en cours. Elles sont signées par le président.
Les décisions portant sur des affaires à caractère personnel sont communiquées à la personne concernée, qui en fait la demande.
Article 6 Règles de quorum et de majorité
En application des dispositions 34 de la loi n° 09-08, les réunions de la Commission se tiennent valablement lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents.
Les décisions sont prises valablement à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 7 Votes en réunion
Le vote par procuration n'est pas autorisé. Les votes ont lieu à main levée, sauf si le président ou la majorité des membres présents demandent un scrutin secret.
Article 8 Suspension de réunion
Une suspension de la réunion peut être demandée par un membre de la Commission. Le président décide de l'opportunité d'une suspension de la réunion et de sa durée.
Article 9 Publicité des débats
Les réunions de la Commission ne sont pas publiques. Toutefois, peu y assister toute personne dont la présence est requise par la Commission.
Le secrétaire général assiste aux réunions plénières et à huis clos de la Commission, des comités permanents ou ad hoc. Il assiste aux délibérations de la Commission, sans y prendre part. Il peut, en cas de besoin, s'adjoindre les agents dont la présence serait utile à l'information et au bon déroulement des délibérations de la Commission. Ces derniers se retirent avant toute délibération pour décision.
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Article 10 Etablissement préalable d'un rapport et présentation en réunion
Lorsque la Commission doit prendre une décision, le président désigne, si nécessaire, un ou plusieurs rapporteurs choisis parmi ses membres.
Dans ce cas, le président fixe le délai au cours duquel le rapport doit lui être remis. Sur demande du rapportęur, le président peut proroger ce délai. •
Le rapport est remis au président qui charge le secrétaire général de le transmettre aux membres de la Commission cinq jours ouvrés au moins avant son examen en réunion.
Le rapporteur présente à la Commission son rapport. Après l'intervention du rapporteur qui peut demander, le cas échéant l'audition, en séance, d'une ou plusieurs personnes, le président donne la parole aux membres de la Commission.
Le rapporteur peut reprendre la parole avant que la décision de la Commission ne soit prise.
Article 11 Auditions en séances
Dans le cas d'une procédure à caractère non-disciplinaire, le président donne la parole au rapporteur, avant l'audition des personnes concernées, pour présenter son rapport. Le président donne également la parole aux membres de la Commission qui souhaitent demander des éclaircissements.
Dans le cas d'une procédure à caractère disciplinaire, la personne concernée et, le cas échéant son conseil, présentent leurs arguments et moyens de défense conformément à l'article 38 du présent règlement intérieur.
Article 12 Vote du projet de décision
Dans les deux cas de procédures et après clôture des débats, la Commission délibère à huis-clos. La délibération peut intervenir en fin de séance ou à une date ultérieure fixée par le président.
Article 13 Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions sont établis sous la responsabilité du secrétaire général.
Doivent y figurer notamment :
- les noms des membres de la commission présents ; - les points de l'ordre du jour abordés ;
- la présentation des rapports, le cas échéant ;
- le résumé des interventions des personnes entendues : - la présence ou l'absence de la personne concernée par une
procédure disciplinaire et de son conseil, le cas échéant, et les explications, les arguments et moyens de défense développés par eux ;
- le relevé des décisions prises.
Le procès-verbal est approuvé lors de la réunion suivante, après communication de son projet aux membres de la projet Commission.