Décision n° 3-33-11 du 28 mars 2011
approuvant le règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.
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N° 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
BULLETIN OFFICIEL
La direction générale des impôts peut suspendre l'utilisation des e-services « simpl » pour un contribuable non soumis à l'obligation de télédéclaration mais ayant adhéré par option, si elle constate une irrégularité dans son utilisation. Dans ce cas, la direction générale des impôts informe l'adhérent de cette suspension et de la cause l'ayant motivée et l'avise de l'arrêt éventuel de l'utilisation des e-services « simpl » s'il ne manifeste pas son souhait de rétablissement du service dans un délai maximum de six (6) mois, courant à compter de la date où cette suspension lui a été notifiée.
L'adhérent non soumis à l'obligation de télédéclaration mais ayant adhéré par option, peut demander son retrait définitif de l'utilisation des e-services « simpl » à n'importe quel moment.
La direction générale des impôts peut retirer l'utilisation des e-services « simpl » à un adhérent non soumis à l'obligation de télédéclaration mais ayant adhéré par option si, après la suspension visée ci-dessus, il n'y a pas eu de demande de rétablissement du service par l'adhérent dans un délai de 6 mois à compter de la date de ladite suspension ou en cas de suspensions répétées.
Un utilisateur des e-services « simpl » n'a plus accès à l'un ou à plusieurs e-services après :
- demande de suspension ou de radiation de l'utilisateur de
la part du contribuable concerné ;
- arrêt ou suspension de l'adhésion.
Après l'arrêt définitif de l'adhésion, les certificats des utilisateurs concernés, émis par la direction générale des impôts, sont révoqués.
3- Règles de sécurité
L'adhérent est tenu de respecter les règles d'utilisation des e-services « simpl » et prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute utilisation non autorisée desdits e-services.
L'adhérent doit, en outre, aviser la direction générale des impôts, s'il prend connaissance ou estime qu'il y a un risque que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises.
L'adhérent doit également :
- s'assurer que les informations figurant dans le certificat
électronique utilisé au niveau des Simpl, sont exactes et complètes ;
- tenir la direction générale des impôts, sans délai, informée
de toute modification relative à ces informations.
D'une manière générale, l'adhérent doit informer la direction générale des impôts de tout élément pouvant affecter la sécurité de transmission des télédéclarations.
La direction générale des impôts procède à l'archivage des télédéclarations signées par voie électronique qu'elle reçoit, ainsi que des signatures qui leurs sont associées, pour les besoins de contrôle, en cas de litige et pour la sécurité des télédéclarations transmises.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5929 du 23 rabii II 1432 (28 mars 2011).
Décision du Premier ministre n° 3-33-11 du 23 rabii II 1432 (28 mars 2011) approuvant le règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, notamment son article 7,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'annexé à la présente décision, le règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.
ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 rabii II 1432 (28 mars 2011).
ABBAS EI. FASSI. *
* *
Règlement intérieur de la commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel
Définitions
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement intérieur.
- la commission : la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel ;
- le président : le président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.
Article premier
En application des dispositions de l'article 39 de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, la Commission élabore et approuve son règlement intérieur rédigé ainsi qu'il suit :
TITRE I
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Chapitre 1 Fonctionnement de la commission Section 1. - Conditions de fonctionnement Article 2 Périodicité des réunions
La Commission se réunit sur convocation du président, agissant de sa propre initiative ou à la demande de quatre de ses membres.
Elle se réunit chaque fois que cela s'avère nécessaire et au moins une fois par mois.
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel