Loi n° 09-08 du 18 février 2009
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Décision
approuvant le règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.
La décision n° 3-33-11 du 28 mars 2011 approuvant le règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel est publiée au Bulletin officiel n° 5932 (édition de traduction officielle) du 7 avril 2011, page 392 (page 50 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
Liens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
BO n° 5932 du 7 avril 2011, édition française : 68 pages, 40 actes.
fixant les conditions de mise en œuvre d'une procédure de télédéclaration de l'impôt sur le revenu.
complétant l'arrêté nº 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation.
complétant l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2893-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant la liste des journaux d'annonces légales prévue à l'article 39 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decision/3-33-11. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.