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Décision

Décision n° 3-33-11 du 28 mars 2011

approuvant le règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.

L'essentiel

La décision n° 3-33-11 du 28 mars 2011 approuvant le règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel est publiée au Bulletin officiel n° 5932 (édition de traduction officielle) du 7 avril 2011, page 392 (page 50 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
3-33-11
Date de l'acte
28 mars 2011
Édition arabe
BO arabe n° 5932 du 7 avril 2011, page 48 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décision n° 3-33-1128 mars 2011 : Date de l'acte ; 7 avril 2011 : Publication, BO n° 5932 du 7 avril 201128 mars 20117 avril 201128 mars 2011 : Date de l'acte7 avril 2011 : Publication, BO n° 5932 du 7 avril 2011
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5932 du 7 avril 2011, page 50

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Textes cités sur la même page

  • Décret n° 2-09-165 du 21 mai 2009

    pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Dans le même numéro

BO n° 5932 du 7 avril 2011, édition française : 68 pages, 40 actes.

  • Arrêté n° 437-11 du 21 février 2011

    complétant l'arrêté nº 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation.

    page 48

  • Arrêté n° 560-11 du 4 mars 2011

    complétant l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2893-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant la liste des journaux d'annonces légales prévue à l'article 39 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil

    page 48

Voir les 40 actes du BO n° 5932

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