BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932 du 7 avril 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

« - Les Echos-quotidien ;

« - Achourouk El Jadid. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 28 rabii 1 1432 (4 mars 2011).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5931 du 30 rabii II (4 avrit 2011).

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 695-11 du 17 rabii II 1432 (22 mars 2011) fixant les conditions de mise en œuvre d'une procédure de télédéclaration de l'impôt sur le revenu.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n°1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été complété par l'article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009, notamment son article 155 ;

Vu la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007),

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les contribuables peuvent, à compter du 28 mars 2011, souscrire auprès de la direction générale des impôts, par procédé électronique, les télédéclarations prévues en matière d'impôt sur le revenu.

Le procédé électronique précité est ouvert aux contribuables dont le domicile fiscal ou le principal établissement relève de la Direction régionale des impôts de Mohammedia.

ART. 2. - Les contribuables désirant utiliser le procédé électronique visé à l'article premier, doivent présenter une demande d'adhésion au service électronique de la télédéclaration et observer les règles d'utilisation annexées au présent arrêté.

ART. 3. - Pour l'utilisation du service électronique de télédéclaration de l'impôt sur le revenu, les contribuables concernés peuvent employer les certificats électroniques émis par la direction générale des impôts ou ceux émis par un prestataire de services de certification électronique agréé conformément à la loi susvisée n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.

ART. 4. - La télédéclaration doit comporter une signature électronique produite par le contribuable concerné en utilisant le certificat électronique, visé à l'article 3 ci-dessus, par le procédé électronique élaboré par la direction générale des impôts.

ART. 5. - Les contribuables concernés reçoivent des récépissés et avis de prise en compte de la télédéclaration, signés par voie électronique par les services compétents de la direction générale des impôts.

Ces récépissés et avis doivent comporter la date et l'heure où la télédéclaration a été effectuée.

Les télédéclarations sont réputées reçues par la direction générale des impôts à la date et à l'heure figurant sur les récépissés et avis visés au premier alinéa ci-dessus.

ART. 6 - Les contribuables concernés doivent effectuer leurs télédéclarations dans les délais prévus par la loi.

ART. 7. - Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l'accès aux services électroniques de télédéclaration est interrompu, les contribuables concernés doivent s'acquitter de leurs obligations fiscales par les moyens habituels.

ART. 8. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 17 rabii II 1432 (22 mars 2011).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

* *

Annexe

à l'arrêté du ministre de l'économie et des flnances n° 695-11 du 17 rabii II 1432 (22 mars 2011) fixant les conditions de mise en œuvre d'une procédure de télédéclaration de l'impôt sur le revenu

RÈGLES D'UTILISATION DES SERVICES ÉLECTRONIQUES DE TÉLÉDÉCLARATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

1. Les services électroniques de télédéclaration des impôts et taxes, fournis par la direction générale des impôts, sont dénommés e-services « simpl ».

Ils permettent aux contribuables concernés d'effectuer les déclarations des impôts et taxes par voie électronique, à travers les deux (2) modes de transmission des télédéclarations suivants :

- échange de formulaire informatisé (EFI) ;

- échange de données informatisé (EDI).

Les e-services « simpl » sont accessibles aux personnes physiques, agissant pour leur compte et pour le compte des personnes physiques ou morales qu'elles représentent.

Toutefois, le contribuable concerné demeure seul responsable des contenus des télédéclarations effectuées, ainsi que de toute erreur de transmission ou de manipulation de sa part ou de la part de la personne le représentant ou mandatée par lui à cet effet.

Un utilisateur des e-services « simpl » possède un ou plusieurs rôles définissant ses habilitations d'utilisation. Le rôle « responsable de la déclaration » est le seul rôle habilité à signer et déposer une télédéclaration IR.

2. De l'adhésion

La demande d'adhésion aux e-services «simpl » est présentée par le contribuable sur un imprimé établi par la direction générale des impôts ou par voie électronique via le guichet « simpl ».

Cette adhésion est d'une durée indéterminée. Elle est matérialisée par la délivrance, par la direction générale des impôts, des codes d'accès et le cas échéant d'un certificat électronique propre à l'adhérent et permettant de s'assurer de l'identité du signataire de la télédéclaration.

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