BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932 du 7 avril 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Section 2. - Modalités de fonctionnement Article 14 Répartition des domaines principaux d'activités

La Commission répartit entre ses membres, un ou plusieurs domaines principaux d'activités relevant de sa compétence.

Article 15 Missions de représentation de la Commission

Toute mission de représentation de la Commission par l'un de ses membres, nécessitant un déplacement au Maroc comme à l'étranger, donne lieu à l'établissement d'un ordre de mission délivré par le président.

Article 16 Comités permanents de travail

La Commission peut créer des comités permanents de travail dont elle définit le mandat et la composition. Chaque comité est présidé par un membre désigné par la Commission, à laquelle est soumis un rapport périodique.

Au terme de ce rapport, le comité permanent pourra émettre les avis, et faire à la Commission les recommandations qu'il jugera utile.

Article 17 Incompatibilités

Tout membre de la Commission qui se trouverait dans l'une des situations d'incompatibilité prévues dans le premier paragraphe de l'article 35 de la loi n° 09-08 doit informer le président, dans le mois qui suit l'avènement d'une telle situation, et s'abstenir de participer aux travaux de la commission dans l'attente de la décision qui sera prise à son égard.

Tout membre de la Commission qui se trouverait dans l'une des situations prévues dans le second paragraphe de l'article 35 précité doit, après en avoir informé le président, s'abstenir de participer à tous travaux relatifs à l'organisme concerné.

Les informations relatives aux membres de la commission sont conservées par le secrétariat général dans des conditions qui en garantissent, sous la responsabilité du secrétaire général, la confidentialité. Elles peuvent être consultées sur place par tous les membres de la Commission.

Article 18 Vacance, empêchement et absence

En cas de vacance, d'empêchement, ou bien d'absence d'un membre sans raison valable, a quatre réunions ordinaires • consécutives de la Commission, le président, après constatation,

saisit les autorités compétentes en vue de son remplacement. Le président peut déléguer ses prérogatives partiellement à un membre de la Commission, en cas d'absence ou d'empêchement. Il préside les réunions de la Commission ou délègue un autre membre à cette fin et le représente.

Il peut également déléguer certaines de ses prérogatives en matière administrative ou financière au secrétaire général.

Article 19 Budget

Le projet de budget de la Commission est préparé par le secrétaire général selon les orientations du président.

:

N° 5932 - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

Le président soumet au Premier ministre ce projet, avant son approbation par la Commission.

Le secrétaire général présente chaque année à la Commission le projet de budget de l'année à venir pour approbation, ainsi que l'état d'exécution du budget de l'année en cours.

Au terme du premier trimestre de chaque année, le secrétaire général présente à la Commission le bilan d'exécution de l'exercice précédent.

Article 20

Indemnités et frais de mission

Les indemnités et frais de mission du président et des membres sont pris en charge par la Commission, selon les bases et suivant les normes définies par le président conformément à la réglementation en vigueur.

Chapitre II

Organisation des structures administratives

et techniques de la Commission

Section 1, - Attributions des structures administratives

et techniques de la Commission

Article 21

Le secrétariat général

Le secrétaire général dirige, sous l'autorité du président, les structures administratives et techniques de la Commission. II dispose en cette qualité, outre les attributions qui lui sont conférées en vertu de l'article 41 de la loi n° 09-08, de celles dont le président pourrait l'investir.

Il prend toutes les mesures que nécessitent la préparation et l'organisation des activités de la Commission, et assure la tenue et la conservation de ses dossiers et archives.

Outre le personnel dont il dispose en vertu de l'article 41 de la loi n° 09-08, le secrétaire général peut demander au président d'intervenir auprès des administrations publiques, en vue de la mise à disposition de la Commission de ressources humaines qualifiées.

En dehors du personnel affecté à la présidence, le personnel est réparti entre les structures administratives et techniques de la Commission, tels que prévus à l'article 22 ci-après.

Article 22

Les structures administratives et techniques

de la Commission

Sous l'autorité du secrétaire général, les structures administratives et techniques de la Cemmission regroupent :

• le département administratif et financier ;

• le département juridique ;

• le département de l'expertise et des contrôles ; • le département de la communication ;

• le département des systèmes d'information.

Les structures administratives et techniques de la techniques Commission regroupent également les quatre unités fonctionnelles suivantes, directement rattachées au secrétariat général :

• l'unité « secrétariat de la Commission » ;

• l'unité « contrôle de gestion » ;

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