BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932 du 7 avril 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5932 - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

• l'unité « relations avec le public » ;

• l'unité « documentation et reprographie ».

Article 23 Le département administratif et financier

Le département administratif et financier a pour mission d'assurer à la Commission les moyens humains, financiers et logistiques nécessaires à son bon fonctionnement, et de veiller à l'exploitation efficace de ses ressources.

En application de cette mission, le département :

- met en œuvre la politique des ressources humaines telle

que validée par le président ;

- établit, en coordination avec les autres entités, les plans

de recrutement et de formation et en assure l'exécution ; - assure la gestion administrative du personnel en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

- met en œuvre les procédures d'évaluation du rendement

et des performances du personnel ;

- est chargé de la communication interne ;

- assiste le secrétaire général dans l'élaboration du projet

du budget annuel et en assure l'exécution après son approbation ;

-assure le suivi du budget et en établit les situations

mensuelles, trimestrielles et annuelles ;

- assure et coordonne la gestion du patrimoine immobilier,

des mobiliers, des matériels et des équipements, et apporte aux différentes entités les fournitures et les prestations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ;

- propose et met en œuvre toutes mesures susceptibles d'optimiser la gestion des ressources humaines, financières et matérielles.

Ce département se compose de trois unités :

• l'unité « ressources humaines » ;

• l'unité « financière et comptable » ;

• l'unité « moyens généraux ».

Article 24 Le département juridique

Le département juridique est chargé de réaliser les études, de fournir l'information et l'expertise juridiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions par la Commission. Il est notamment chargé de :

- instruire les dossiers relatifs aux déclarations, aux

demandes d'autorisation, aux demandes d'avis, aux plaintes afférentes aux traitements de données à caractère personnel, ainsi qu'aux demandes de transfert de telles données vers un pays étranger ;

- préparer, en vue de leur validation par la Commission, tous documents nécessaires et tous modèles de formulaires pour la mise en œuvre de la loi n° 09-08 et de ses textes d'application ;

- tenir le registre national de la protection des données à

caractère personnel, et en assure la mise à disposition au public ;

- contribuer à la préparation des missions de contrôle et participer en tant que de besoin à ces missions ; |

- assurer la mise en œuvre des procédures diligentées par la commission, et veille à l'exécution des décisions prises à l'issue de ces procédures ;

- assurer la veille juridique nationale et internationale. Article 25 Le département de l'expertise et des contrôles

Le département de l'expertise et des contrôles est chargé d'opérer les contrôles et de réaliser les études, de fournir l'information et l'expertise techniques et technologiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions par la Commission. Il est notamment chargé de :

- assurer la veille technique et technologique afin de mesurer leurs impacts sur la protection des données à caractère personnel ;

- participer notamment, et en tant que de besoin, à l'examen des formalités préalables relatives aux déclarations, aux demandes d'autorisation, aux demandes d'avis, aux plaintes afférentes aux traitements de données à caractère personnel, ainsi qu'aux demandes de transfert de telles données vers un pays étranger ;

- participer à la préparation de tous documents techniques ou comportant des éléments techniques, en vue de leur validation par la Commission ;

- préparer et exécuter les missions de contrôle ;

- contribuer à la mise en œuvre des procédures diligentées par la Commission, de même qu'à l'exécution des décisions prises à leur issue ;

- assurer les missions d'expertise relevant de la compétence de la Commission, à la demande des autorités publiques notamment judiciaires conformément à l'article 28 de la loi n° 09-08.

Article 26 Le département de la communication

Le département de la communication :

- assure la communication externe aux fins d'explication et de sensibilisation aux mécanismes juridiques, techniques et opérationnels, mais aussi aux valeurs qui caractérisent toute démarche de protection des données à caractère personnel ;

- participe notamment, et en tant que de besoin, à l'explication des formalités préalables relatives aux déclarations, aux demandes d'autorisation, aux demandes d'avis, aux plaintes afférentes aux traitements de données à caractère personnel, ainsi qu'aux demandes de transfert de telles données vers un pays étranger ;

- prépare les activités de communication de la commission (points et conférences de presse, colloques et séminaires...) ;

- assure la gestion des contenus du site web.

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