BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932 du 7 avril 2011

Page 55 sur 68

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

397

BULLETIN OFFICIEL

N° 5932 - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

TITRE II POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION Chapitre 1 Règles de procédures relatives aux formalités préalables et aux saisines Section 1. - Formalités préalables à la mise en œuvre du contrôle des traitements de données à caractère personnel Article 30 Listes des traitements

La Commission établit les listes de traitements et de catégories de traitements pouvant faire l'objet de déclarations simplifiées au sens des articles 16 et 17 de la loi n° 09-08.

Article 31 Modèles de déclaration, de demande d'avis et de demande d'autorisation

La Commission définit et rend publique les modèles de déclarations, de demandes d'avis et de demandes d'autorisations et fixe la liste des annexes qui, le cas échéant, doivent être jointes.

Article 32 Transmission à la Commission des dossiers de formalités préalables

Les déclarations et demandes d'autorisation sont présentées par le responsable du traitement ou par la personne ayant qualité pour le représenter. Ce dernier doit fournir tous les éléments d'information relatifs à l'entité dont il relève, de même qu'en ce qui concerne les demandes d'avis, valant déclarations, présentées par l'autorité compétente, et visées à l'article 27 A alinéa 2 de la loi n° 09-08.

La Commission met en œuvre sur son site internet des téléservices permettant au responsable de traitement d'effectuer par voie électronique les déclarations et demandes d'avis et d'autorisations, prévues par la loi n° 09-08 et les textes pris pour son application, et précisant les procédures à suivre à ces effets. Elle informe le public par tout moyen approprié, et notamment à travers les journaux d'annonce légale, de la mise en ligne de ces téléservices.

L'accusé de réception est adressé par voie électronique. Une copie papier peut être délivrée sur demande adressée par lettre.

Dans l'intervalle précédant la mise mise en ligne desdits téléservices sur son site internet, les déclarations et demandes d'avis et d'autorisations peuvent être adressées à la Commission:

1) soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;

2) soit par dépôt au secrétariat de la Commission contre accusé de réception.

Un numéro d'enregistrement est attribué par la Commission à chaque déclaration ou demande. Il constitue une référence obligatoire en cas de formalités ultérieures concernant le même traitement.

Les dates du reçu ou de l'accusé de réception fixent le point de départ des délais :

- de 24 heures courant pour la remise du récépissé de dépôt

de la déclaration, en application de l'article 19 de la loi n° 09-08 :

- de deux mois pour notifier l'avis de la Commission lorsqu'elle est saisie dans le cadre de l'alinéa A de l'article 27 ainsi que dans le cadre de l'article 50 de la loi n° 09-08. Ce délai peut être prolongé d'un mois sur décision motivée du président. La décision par laquelle le président peut prolonger ce délai est notifiée au responsable du traitement par l'envoi d'un courrier avec accusé de réception ;

- de deux mois, susceptible de prolongation par la Commission, pour accorder les autorisations mentionnées dans les articles 12.1 et 21 de la loi n° 09-08 ;

- de huit jours dont dispose la Commission pour notifier sa

décision motivée de soumettre le traitement au régime de l'autorisation en application de l'article 20 de la loi n° 09-08.

Article 33 Modification des informations ou suppression d'un traitement

Toute modification affectant les informations mentionnées à l'article 15 de la loi n° 09-08 ainsi que toute suppression de traitement, doivent comporter le numéro d'enregistrement initial de la déclaration ou de la demande d'autorisation auprès de la auprès de la Commission.

Article 34 Déclaration commune

En application de l'article 14 de la loi n° 09-08, lorsqu'un ensemble de traitements relève d'un même organisme et a des finalités identiques ou liées entre elles, une déclaration commune devra être présentée suivant un modèle défini par la Commission, comportant les informations nécessaires propres à chaque traitement et, chaque entité concernée le cas échéant.

Article 35 Vérification de la régularité de la transmission

Les services de la Commission vérifient que le dossier de formalités transmis est complet.

Tout dossier de formalités incomplet fait l'objet d'une demande de compléments d'informations ou de documents, adressée au déclarant par voie postale ou électronique, indiquant les éléments manquants. En cas de doute sur la conformité du traitement au régime de formalités choisi par le responsable du traitement, celui-ci est invité à justifier de cette conformité ou, à défaut, à accomplir les formalités requises par la loi.

Dans le cas où le traitement fait l'objet d'une déclaration, d'une demande d'avis ou d'une demande d'autorisation, les délais fixés à l'article 32 du présent Règlement intérieur ne courent, pour la prise de décision définitive, qu'à partir du moment où les informations ou les documents demandés ont été fournis.

Article 36 Modalités du traitement

Les services de la Commission examinent les dossiers de formalités préalables. Dans ce cadre, les services en charge, peuvent demander communication de toutes pièces utiles et entendre toutes personnes susceptibles de fournir les informations nécessaires.

Actes cités sur cette page