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BULLETIN OFFICIEL
Section 2. - Plaintes Article 37 Traitement des plaintes
Est considérée comme plainte toute dénonciation d'agissements contraires à la loi n° 09-08 et à ses textes d'application.
La plainte peut être adressée à la Commission par voie postale ou par voie électronique, ou déposée au secrétariat général. Elle doit indiquer le nom, l'adresse et la signature de son auteur, et toutes indications à même de permettre d'identifier l'entité contre laquelle elle est déposée, ainsi que tous éléments l'entité contre laquelle elle est déposée, ainsi que tous éléments concernant les faits reprochés.
La plainte est enregistrée. Un reçu, portant le numéro 'enregistrement, en est délivré.
Les plaintes sont examinées, dans un premier temps, par les services en charge.
Dans la mesure où elles relèvent de la compétence de la Commission, elles sont notifiées contre accusé de réception à l'entité à l'encontre de laquelle elles ont été faites, en vue de formuler, dans un délai maximum de 15 jours, toute observation qu'elle jugera utile.
Passé ce délai, la Commission peut, selon les éléments qu'elle contient, décider de :
- classer la plainte ;
- chercher une solution par voie de concertation entre les
parties ;
- adresser une lettre d'observation préalable au responsable
du traitement incriminé ;
- faire procéder à une mission de contrôle ou de vérification sur place ;
- ordonner ou procéder ou faire procéder aux modifications
nécessaires pour une tenue loyale des données contenues dans un fichier;
- retirer, sans délai, selon le cas, le récépissé de la
déclaration ou l'autorisation, lorsqu'il apparait, à la suite de la mise en œuvre du traitement objet de la déclaration ou de l'autorisation prévue à l'article 12 de la loi n° 09-08, que ce traitement porte atteinte à la sûreté ou à l'ordre public ou est contraire à la morale ou aux bonnes mœurs ; - transmettre le dossier au procureur du Roi compétent,
après avoir fait constater l'une des infractions à la loi n° 09-08 et ses textes d'application.
Le plaignant est tenu informé des suites données à sa plainte.
Article 38 Procédure à caractère disciplinaire
Les sanctions prévues par la loi nº09-08 ne peuvent être prononcées par la Commission que sous réserve de l'observation de la procédure contradictoire suivante :
- la personne concernée par une procédure à caractère disciplinaire sera informée, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'une procédure contradictoire sera ouverte pour statuer sur les faits qui lui sont reprochés ;
N° 5932 - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)
- la lettre recommandée susvisée doit inviter la personne concernée par la procédure initiée à se présenter à une date déterminée, à une séance organisée par la Commission, assisté, le cas échéant, d'un conseil, pour présenter ses arguments et explications et exposer ses moyens de défense ;
-la séance de la Commission à laquelle est invitée la
personne concernée ne peut être tenue qu'à l'expiration d'un délai au moins égal à 10 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception ; - au cours du délai imparti, il appartient à la personne
concernée par la procédure ou à son conseil, le cas échéant, justifiant d'un pouvoir spécial à cet effet à moins que ce conseil ne soit un avocat, de prendre connaissance des éléments du dossier auprès des services de la Commission ;
- l'intéressé, ou son conseil le cas échéant, peut se faire remettre copie de tous ces éléments, à l'exception du rapport qui sera présenté lors de la séance à laquelle il est convoqué ;
- au cours de la séance organisée par la Commission, la personne concernée par la procédure, assistée de son conseil, le cas échéant, peut, après l'exposé des éléments du dossier par le rapporteur, fournir toutes explications et développer tous moyens de défense ;
- avant la clôture des débats par le président, la personne concernée par la procédure, et son conseil le cas échéant, ont le droit de prendre la parole en dernier ;
- les membres de la Commission délibèrent à huis clos. La délibération peut intervenir en fin de séance ou à une date ultérieure fixée par le président.
Le procès-verbal de séance est établi dans les termes et conditions de l'article 13 du présent règlement intérieur.
Chapitre Il Représentant du responsable du traitement Section 1. - Désignation d'un représentant du responsable du traitement Article 39 Formulaires de désignation
Pour l'application de l'article 2.2 et 2.3 de la loi n° 09-08, la Commission fixe les modèles de formulaires de désignation à utiliser par le responsable du traitement que ce responsable soit établi au Maroc ou à l'étranger, ainsi que, le cas échéant, les annexes destinées à compléter et étayer les informations des formulaires.
Article 40 Examen de la notification
Lorsque la formalité préalable relative à la notification de la désignation ou du remplacement du représentant du responsable du traitement n'est pas conforme aux exigences prévues par la loi n° 09-08 ses textes d'application, les services de la Commission invitent ledit responsable à régulariser la formalité préalable non conforme, en indiquant les renseignements et/ou documents à fournir.