BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932 du 7 avril 2011

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N° 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

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BULLETIN OFFICIEL

Section 2. - Remplacement du représentant

du responsable du traitement

Article 41

Procédure de remplacement

Au cas où le représentant est déchargé de ses fonctions par le responsable du traitement, ce dernier doit remplir le formulaire établi à cet effet par la Commission, en lui adjoignant la notification faite au représentant de sa décharge.

Dès réception par la Commission nationale de ce formulaire, dûment rempli, le représentant perd, à l'égard de la Commission, toute qualité pour représenter le responsable du traitement.

Au cas où le représentant démissionne de ses fonctions, il en informe la Commission et remplit le formulaire établi à cet effet.

Dans ce cas, la Commission avise le responsable du traitement de cette démission et l'invite à lui faire connaître, dans les meilleurs délais, son nouveau représentant, selon les délais, formalités requises.

Chapitre 1Il

Exercice des pouvoirs de la Commission Section 1. - Missions de contrôle sur place

Article 42

Objet des missions de contrôle Les missions de contrôle sur place ont pour objet :

- d'examiner la régularité du traitement mis en œuvre et ce,

au regard des dispositions de la loi n° 09-08 et des textes pris pour son application, notamment celles des articles 12 à 26;

- de - de s'assurer que ce traitement est conforme aux

dispositions du règlement intérieur de la Commission et aux décisions de celles-ci. Article 43

Déroulement des investigations et du contrôle de la Commission Ces investigations et contrôles sont effectués conformément aux dispositions de la loi n° 09-08 et des textes pris pour son application, ainsi qu'à celles du règlement intérieur de la Commission.

Les agents chargés du contrôle doivent justifier de leur commissionnement pour procéder auxdits contrôles.

Tout contrôle doit faire l'objet d'un procès-verbal établi par l'agent ou les agents de contrôle énonçant :

-la nature, le jour, l'heure et le lieu des opérations de

contrôle effectuées ;

- l'objet du contrôle ;

- les membres de la Commission ayant participé au contrôle ; - les personnes rencontrées et le cas échéant leurs

déclarations ;

-les demandes exprimées par les agents chargés du

contrôle ;

- les éventuelles difficultés rencontrées.

Un inventaire des pièces et documents dont copies ont été prises par les agents chargés du contrôle doit être annexé au procès-verbal.

:

Le procès-verbal ainsi établi est signé par les agents chargés du contrôle, ainsi que par le représentant du responsable du traitement, ou par toute personne chargée des opérations par le représentant.

Pour les besoins de leur mission de contrôle, les agents chargés du contrôle peuvent :

1) convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir toute information ou justification utiles pour l'accomplissement de leur mission de contrôle. La convocation, adressée par leitre recommandée avec accusé de réception ou transmise par courrier porté contre décharge, doit parvenir au moins sept jours avant la date de l'audition. La convocation rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Le refus de répondre à une convocation des personnes chargées du contrôle doit être mentionné sur procès-verbal.

2) sur autorisation du procureur du Roi, procéder à la saisie des éléments objet de l'infraction conformément à l'alinéa 2 de l'article 21 du décret n° 2-09-165.

Article 44 Information du procureur du Roi et autorisation de saisie Le procureur du Roi territorialement compétent est avisé de toute opération de contrôle, au plus tard vingt-quatre heures auparavant. L'avis doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'objet du contrôle envisagé.

En cas d'opération de contrôle pouvant éventuellement nécessiter une saisie des éléments objet de l'infraction qui pourrait être constatée, une demande d'autorisation de procéder à cette saisie, le cas échéant, est adressée au procureur du Roi, concomitamment à l'avis lui annonçant l'opération de contrôle.

En cas de saisie, l'agent de la Commission désigne le gardien des éléments saisis, en la personne du représentant du responsable du traitement, ou toute personne chargée des opérations par le représentant, et dresse en conséquence un procès-verbal de l'ensemble des opérations effectuées par ses soins.

Le procès-verbal ainsi établi est signé par l'agent de la Commission, ainsi que par le gardien désigné.

Les procès-verbaux des agents de la Commission sont adressés au procureur du Roi, dans les cinq jours suivant les opérations effectuées.

Article 45 CH:;

Habilitations

Les agents, dûment assermentés, sont habilités à procéder aux missions qui leur sont conférées par décisions de la Commission. Une carte professionnelle attestant de cette habilitation, signée par le président, leur est délivrée.

Article 46 Notification de mission de contrôle

Lorsque la Commission estime opportun de notifier une mission de contrôle sur place, préalablement à son déroulement, il peut être joint à cette notification, une demande visant à obtenir, dans un délai déterminé, des informations sur l'architecture informatique en place, et la mise à disposition, au moment du contrôle, des personnels habilités à accéder aux applications et, le cas échéant, un accès direct aux systèmes.

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