BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932 du 7 avril 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Article 47 Experts

Lors des missions de contrôle sur place, l'assistance d'experts désignés par l'autorité dont ils dépendent peut être demandée par le président de la Commission. Leurs frais et honoraires sont à la charge de cette dernière.

Article 48 Suites des contrôles

Dans le cas où la Commission estime que les manquements à la loi relevés sont susceptibles de la conduire à prononcer une sanction, elle décide de mettre en œuvre la procédure à caractère disciplinaire prévue par l'article 31 de la loi n° 09-08, et ce, conformément aux dispositions de l'article 38 du présent règlement intérieur.

Dans le cas contraire, le président avise le responsable du traitement, par tout moyen approprié, de la clôture de la procédure. Cette clôture vaut mainlevée de la saisie à laquelle il aurait été procédé.

Section 2. - Règles relatives aux injonctions de la Commission

Article 49 Injonction de communication des documents

A l'occasion de toutes plaintes reçues, la Commission peut, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier porté contre décharge, ordonner au responsable du traitement de lui communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, dans un délai n'excédant pas quinze jours à compter de la date de l'envoi de la lettre.

La communication des documents demandés par la Commission doit être opérée selon les modalités précisées par celie-ci. Elle doit être effectuée :

- soit par remise aux agents de la Commission contre décharge : - soit par dépôt au secrétariat général contre décharge ; - soit par envoi recommandé avec accusé de réception. Article 50 Injonction de procéder aux rectifications nécessaires En cas de non-respect du droit de rectification, par le responsable du traitement, prévu par l'article 8 de la loi n° 09-08, et dès que la tenue non loyale des données est constatée, la

N° 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-201 1)

Commission ordonne au responsable du traitement, de procéder aux rectifications nécessaires dans les délais qu'elle fixe. Ces délais ne peuvent excéder sept jours à compter de la date d'envoi de la décision.

La décision ordonnant les rectifications requises est envoyée contre accusé de réception, au responsable du réception, responsable traitement.

Article 51 Injonctions de verrouillage, d'effacement, de destruction ou d'interdiction du traitement

Le pouvoir d'injonction conféré à la Commission, par l'article 30.4 de la loi n° 09-08, en matière de verrouillage, d'effacement, de destruction ou d'interdiction du traitement, est exercé selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 50 du présent règlement intérieur.

Article 52 Retrait du récépissé de la déclaration ou de l'autorisation

La décision de la Commission, de retrait de la déclaration ou de l'autorisation, prise en vertu de l'article 51 de la loi n° 09-08, en cas d'atteinte à la sûreté ou à l'ordre public, ou à la morale et aux bonnes mœurs, sera portée, sans délai, à la connaissance du responsable du traitement par tout moyen approprié.

A compter de la signification de cette décision, le responsable du traitement doit cesser toutes opérations sur les données en rapport avec la déclaration ou l'autorisation retirée, sans préjudice de toutes autres sanctions prévues par la loi.

TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES Article 53 Franchise des délais

Tous les délais visés dans le présent règlement intérieur sont des délais francs.

Article 54 Modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur peut être modifié ou complété par la Commission, sous réserve d'homologation par le gouvernement:

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