BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5936 du 21 avril 2011

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N° 5936 - 17 joumada | 1432 (21-4-2011)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances ».

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LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article premier 15) ;

Après avis du comité consultatif des assurances, ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - En application du 15) de l'article premier du décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) susvisé, les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » sont celles fixées en annexe du présent arrêté.

ART. 2. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1622-99 du 10 chaoual 1420 (17 janvier 2000) fixant les conditions générales-type des contrats d'assurances « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances ».

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur le 20° jour de la date de sa publication pour les nouvelles souscriptions et à la date de leur renouvellement pour les contrats en cours.

Rabat, le 4 rabii II 1432 (9 mars 2011).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

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ANNEXE

Conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances »

Le contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances », dont les conditions généralestype figurent ci-après, est régi par la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée et par les textes pris pour son application. les textes pris pour son application.

Titre premier Objet et étendue de la garantie Article premier Définitions

On entend par :

Souscripteur: personne physique ou morale ainsi dénommée aux conditions particulières ;

Assuré : l'intermédiaire d'assurances tel que défini à l'article 291 de la loi n° 17-99 précitée et désigné aux conditions particulières.

1493

Article 2

Sous réserve des exclusions de garantie stipulées à l'article 7 ci-après, le contrat garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile délictuelle et/ou

et/ou contractuelle pouvant lui incomber en raison des dommages causés aux tiers du fait de son activité professionnelle telle qu'elle est définie par la loi, les règlements et les usages et dans les limites de l'agrément accordé par le ministre chargé des finances.

Article 3

La garantie s'exerce à raison de toutes fautes ou erreurs de droit ou de fait, d'omissions, négligences, inexactitudes commises par l'assuré ou toutes personnes dont il répond civilement.

Sont également garanties les conséquences de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en cas de perte, vol ou destruction involontaire de documents professionnels.

Article 4

En ce qui concerne les affaires pouvant être réalisées en courtage, notamment par la participation à des groupements constitués en vue de traiter en commun certaines affaires, la garantie est acquise à est acquise à l'assuré à raison des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait être mise personnellement à sa charge, la garantie ne pouvant, en aucun cas, profiter aux autres membres desdits groupements ou aux groupements eux-mêmes.

Article 5

La garantie prévue à l'article 303 de la loi n° 17-99 précitée, fixée par sinistre, comprend les dommages et intérêts, dépens, honoraires, frais judiciaires et autres débours.

Elle est accordée à concurrence des sommes indiquées aux conditions particulières qui ne peuvent être inférieures aux montants minimums fixés par l'article 303 de la loi n° 17-99 précitée.

Article 6 Ne peuvent bénéficier de l'indemnité d'assurance :

- l'assuré, son ou 1 ses conjoints, ses ascendants, ses

descendants vivant sous son toit, ses associés, ses préposés et, en général, les personnes dont il peut civilement répondre et, lorsque l'assuré est une personne morale, le représentant responsable et les représentants légaux ;

-les personnes qui se sont rendues coupables de la faute commise en tant qu'auteurs ou complices et agissant comme souscripteurs d'un contrat d'assurance par l'intermédiaire de l'assuré.

Titre II Exclusions de garantie Article 7

Sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la loi n° 17-99 précitée, le contrat ne garantit pas les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peut encourir l'assuré en raison des faits ou activités ci-après :

1 - les activités autres que la présentation, l'établissement et la gestion des contrats d'assurances ;

2 - les recours sauf stipulations contraires des conditions particulières ;

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