N° 5936 - 17 joumada | 1432 (21-4-2011)
BULLETIN OFFICIEL
1494
3 - la gestion financière de l'agence ou de la société de courtage d'assurances, les dépôts de fonds ou de valeurs et les conséquences de l'insolvabilité de l'assuré ;
4- les abus de confiance, détournements, vols et confiance, malversations commis au préjudice de l'assuré ;
5 - les conséquences d'engagements particuliers excédant le cadre normal de l'activité de l'assuré et notamment l'engagement fait à un client de placer un risque ne pouvant trouver couverture auprès d'aucune entreprise d'assurances et de réassurance ;
6 - la gestion par l'assuré, sur délégation de signature, des risques se rapportant à des polices d'assurances souscrites par l'un de ses clients ;
7-les faits de diffamation, les actes de concurrence déloyale imputables à l'assuré ainsi que les réclamations concernant ses frais et honoraires professionnels ;
8 - tout dégât matériel accidentel quelle qu'en soit la nature se rattachant à l'exploitation du local professionnel de l'assuré sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 3 ci-dessus ;
9 - les amendes ainsi que les frais de poursuite à fin pénale ; 10 - sauf stipulations contraires des conditions particulières du contrat, les risques de perte, vol ou destruction involontaires de documents professionnels résultant des faits de guerre étrangère, de guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires ainsi que les risques qui ont trait aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de la transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité ou aux effets de radiation radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules ;
11 - sauf stipulations contraires des conditions particulières du contrat, les dommages causés par les tremblements de terre, éruptions volcaniques, inondations, raz-de-marée, affaissement ou glissement de terrain ou autres cataclysmes ;
12 - toute faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Titre II Formation, prise d'effet et durée de la garantie Article 8
Le contrat est parfait dès sa signature par les parties, l'assureur peut dès ce moment, en poursuivre l'exécution. Le contrat produit ses effets aux dates et heures indiquées aux conditions particulières. Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat.
Article 9
Le contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières. Toutefois, chacune des parties a le droit de se retirer à l'expiration d'une période de trois cent soixante cinq (365) jours à compter de la date d'effet du contrat sous réserve d'en informer l'autre partie, dans les formes prévues à l'article 12 ci-dessous, moyennant un préavis de trente (30) jours.
Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, elle doit être rédigée en caractères très apparents et rappelée également en caractères très apparents par une mention figurant au-dessus de la signature du souscripteur.
A défaut de cette mention, le souscripteur peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat, sans indemnité, chaque année à la date anniversaire de sa prise d'effet, moyennant un préavis de trente (30) jours.
A défaut de mention de durée ou lorsque celle-ci n'est pas mentionnée en caractères très apparents, le contrat est réputé souscrit pour une année.
Lorsque les parties conviennent de la prorogation du contrat par tacite reconduction, cette mention doit être spécifiée dans les conditions particulières.
La durée de chacune des prorogations successives du contrat par tacite reconduction ne peut, en aucun cas, être supérieure à une année.
Lorsque le contrat est à tacite reconduction, les conditions particulières doivent également comporter la stipulation prévue à l'article 7 de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance.
Titre IV Cas de résiliation du contrat Article 10
1°) Le contrat est résilié de plein droit dans les cas suivants : a) en cas de retrait de l'agrément de l'assureur, le contrat est résilié de plein droit dès le 20° jour à midi, à compter de la publication de l'arrêté portant retrait d'agrément au « Bulletin officiel » conformément à l'article 267 de la loi n° 17-99 précitée ;
b) en cas de liquidation judiciaire de l'assureur (article 27 de la loi n° 17-99 précitée).
2°) Le contrat est résilié ou peut l'être avant sa date d'échéance dans les cas suivants :
a) Par l'assureur :
- dans les cas prévus à l'article 9 ci-dessus ;
- en cas de non paiement de la prime ou d'une fraction de
prime (article 21 de la loi n° 17-99 précitée) ;
- en cas d'aggravation des risques (article 24 de la loi
n° 17-99 précitée) ;
- avant sinistre, en cas d'omission ou d'inexactitude dans la
déclaration des risques, soit à la souscription, soit en cours de contrat (article 31 de la loi n° 17-99 précitée) ;
- après sinistre, l'assuré ayant alors le droit de résilier les
autres contrats souscrits par lui auprès de l'assureur (article 26 de la loi n° 17-99 précitée) ;
- en cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l'assuré (article 27 de loi n° 17-99 précitée).
b) Par le souscripteur :
- dans les cas prévus à l'article 9 ci-dessus ;
- en cas de disparition des circonstances spéciales
aggravant les risques mentionnées dans la police, si l'assureur refuse de réduire la prime en conséquence (article 25 de la loi n° 17-99 précitée) ;
- en cas de résiliation, après sinistre, par l'assureur, d'un
autre contrat de l'assuré (article 26 de la loi n° 17-99 précitée).