BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5936 du 21 avril 2011

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N° 5936 - 17 joumada 1 1432 (21-4-2011)

BULLETIN OFFICIEL

Article 11

Les cas de défaillance ou de décès de l'assuré « agent d'assurances », personne physique, prévus à l'article 312 de la loi n° 17-99 précitée, sont réglés suivant les dispositions de l'article 28 de la même loi.

Le retrait temporaire ou définitif de l'agrément, permettant à l'assuré de présenter des opérations d'assurances, emporte résiliation de plein droit du contrat et il est fait application de l'article 46 de la loi n° 17-99 précitée pour la portion de la prime afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.

Les cas de réquisition du local visé à l'article 301 de la loi n° 17-99 précitée ou des employés de l'assuré sont réglés suivant les dispositions des articles 33 et 34 de la même loi.

Article 12

A l'exception des cas prévus aux articles 21 et 28 de la loi n° 17-99 précitée, dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru n'est pas acquise à l'assureur. Elle doit être restituée, si elle a été perçue d'avance, dans les conditions prévues par les articles 24, 25, 26, 27, 31, 33, 46 et 267 de la même loi.

Dans tous les cas où le souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l'assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans les conditions particulières.

Dans tous les cas où l'assureur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire, par lettre recommandée, au dernier domicile du souscripteur connu de l'assureur.

Titre V •

Déclarations des risques par l'assuré Article 13

A la souscription souscription du contrat, l'assuré doit déclarer exactement à l'assureur toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.

En cours de contrat, l'assuré doit déclarer à l'assureur les circonstances spécifiées dans les conditions particulières qui ont pour conséquence d'aggraver les risques.

Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée préalablement à l'aggravation des risques si celle-ci résulte du fait de l'assuré et dans un délai de huit (8) jours à partir du moment où il a eu connaissance de ladite aggravation si les risques sont aggravés sans le fait de l'assuré.

Dans l'un et l'autre cas, l'assureur a la faculté soit de résilier le contrat, soit de proposer un nouveau taux de prime. Si l'assureur opte pour la résiliation, celle-ci prend effet le 10° jour de la notification de l'avis de résiliation par lettre recommandée.

Si l'assuré ne donne pas de suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau taux dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.

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Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant après un sinistre une indemnité.

Si les risques garantis par le contrat sont ou viennent à être couverts par d'autres contrats d'assurances, l'assuré doit en faire immédiatement la déclaration à l'assureur.

Article 14

Le présent contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, • qui a le droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Article 15

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si ladite omission ou déclaration inexacte est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit, soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix (10) jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Lorsque la prime est décomptée soit en raison des salaires ou du chiffre d'affaires soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime entraîne pour l'assuré le versement de la prime omise et d'une indemnité égale à vingt pour cent (20%) de son montant. L'insuffisance de prime sera établie soit par constatation des erreurs ou omissions dans les déclarations des éléments servant à son calcul, soit à l'amiable ou judiciairement

en cas d'impossibilité de vérifier lesdites déclarations.

Dans le cas où ces erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l'assureur peut, indépendamment du paiement de l'indemnité prévue à l'alinéa précèdent, répéter les sinistres payés, afférents à • période de la garantie à laquelle s'appliquent les erreurs ou omissions.

Les montants de sinistres que l'assuré est tenu de rembourser en vertu des dispositions qui précèdent, comprennent les sommes déboursées et celles restant dues au titre desdits sinistres en principal, frais et accessoires.

Titre VI Primes Article 16

Sauf clause contraire spécifiée aux conditions particulières, la prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.

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