BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5936 du 21 avril 2011

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N° 5936 - 17 joumada | 1432 (21-4-2011)

BULLETIN OFFICIEL

1496

A défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les dix (10) jours de son échéance et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, celui-ci peut suspendre la garantie vingt (20) jours après la mise en demeure de l'assuré, Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non paiement de l'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période restante de l'année d'assurance. La prime ou fraction de prime est, dans tous les cas, portable après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix (10) jours après l'expiration du délai de vingt (20) jours mentionné ci-dessus.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets à midi du lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui la prime arriérée, ou en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

Lorsque la mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, le délai de vingt (20) jours mentionné au deuxième alinéa est doublé.

Article 17

La mise en demeure prévue à l'article 16 ci-dessus résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime à leur dernier domicile connu de l'assureur. Si ce domicile est situé en dehors du Maroc, la lettre recommandée est accompagnée d'une demande d'avis de réception. Cette lettre, dont les frais d'établissement et d'envoi incombent à l'assureur, doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant et la date d'échéance de la prime et reproduire l'article 21 de la loi n° 17-99 précitée.

Article 18

La résiliation du contrat, intervenue en application du 3ª alinéa de l'article 16 ci-dessus, ne prend effet que si la prime ou fraction de prime n'a pas été payée avant l'expiration du délai de dix (10) jours prévu au 3ème alinéa de l'article 16 ci-dessus.

La résiliation, qui doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée, prend effet à l'expiration du 30° jour de la date d'envoi de la lettre de mise en demeure prévue par l'article 16 ci-dessus. Toutefois, lorsque la lettre de mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, la résiliation ne prend effet qu'à l'expiration du 50ème jour de la date d'envoi de ladite lettre.

Article 19

Lorsque le contrat est à tacite reconduction, l'assureur doit aviser le souscripteur par lettre recommandée soixante (60) jours au moins avant l'échéance en cas de modification de prime.

Le souscripteur peut alors résilier le contrat par lettre recommandée adressée à l'assureur trente (30) jours au moins avant cette échéance.

Si le souscripteur n'utilise pas la faculté de résiliation ci-dessus, il est réputé avoir accepté le nouveau montant de prime proposé par l'assureur.

Titre VIl Obligations de l'assuré en cas de sinistre Article 20

Sous peine de déchéance et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré doit déclarer à l'assureur dans les cinq (5) jours à compter du jour où il en a eu connaissance, tout sinistre de nature à entraîner la garantie de ce dernier.

Article 21

La déclaration du sinistre doit être faite par écrit ou verbalement et contre récépissé :

- soit au siège social de l'assureur ;

- soit au bureau direct de l'assureur dont dépend le contrat ; - soit auprès de l'intermédiaire d'assurances mandaté à cet effet.

L'assuré doit en outre :

1° indiquer à l'assureur le numéro de la police, les circonstances, les causes et les conséquences connues du sinistre ;

2° transmettre à l'assureur, dans le plus bref délai, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à lui-même ou à ses préposés concernant un sinistre susceptible d'engager une responsabilité couverte par la garantie.

Article 22

En cas d'action judiciaire mettant en cause la responsabilité civile de l'assuré, l'assureur a la faculté :

a) d'assumer la défense de l'assuré devant toutes juridictions autres que pénales, de diriger, dans la limite de sa garantie, le procès et d'exercer les voies de recours ;

b) de diriger la défense de l'assuré, à moins que ce dernier ne s'y oppose, devant les juridictions pénales ou de s'y associer et d'exercer les voies de recours limitées aux intérêts civils.

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de l'assureur, ne sont opposables à ce dernier. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.

Titre VIII Subrogations et prescription Article 23

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa garantie envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le ait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Article 24

Toutes actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions prévues aux articles 36 et 38 de la loi n° 17-99 précitée.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5933 du 7 joumada 1 1432 (11 avril 2011).

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