BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5936 du 21 avril 2011

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N° 5936 - 17 joumada I 1432 (21-4-2011)

BULLETIN OFFICIEL

1488

ART. 4. - Lorsque le dossier accompagnant la demande de l'autorisation provisoire est incomplet ou si l'une des pièces le constituant n'est pas conforme aux dispositions de l'article premier ci-dessus, le demandeur d'autorisation provisoire est invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum d'un (1) mois courant à compter de la date de réception du dossier d'autorisation provisoire, à fournir les pièces exigées.

Chapitre 2

De l'autorisation définitive d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables ART. 5. - Les titulaires d'une décision d'autorisation provisoire de réalisation ou d'extension de la capacité d'une installation de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables, doivent déposer auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie une demande d'autorisation définitive, assortie d'un cahier des charges, prévu au troisième alinéa de l'article 12 de la loi n° 13-09 précitée, conforme au modèle établi par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie et publié au « Bulletin officiel ».

Cette demande est déposée, en trois exemplaires, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie contre récépissé revêtu du numéro d'enregistrement.

Les demandes envoyées par poste ne sont pas admises. ART. 6. - L'autorisation définitive est accordée par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie et notifiée au demandeur.

La décision doit notamment indiquer le nom du demandeur, le numéro de la demande, la date de sa délivrance, la dénomination et l'adresse de la société s'il s'agit d'une personne morale et la durée de l'autorisation.

Le dossier est réputé complet si, dans le délai de six (6) mois, le demandeur n'a pas été invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir des pièces complémentaires.

ART. 7. - Lorsque le dossier de la demande d'autorisation définitive est incomplet ou si l'une des pièces le constituant n'est pas conforme aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 13-09 précitée, le demandeur d'autorisation définitive est invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai maximum d'un (1) mois.

Le délai de six (6) mois fixé à l'article 6 ci-dessus court à compter de la date de réception des pièces exigées pour compléter le dossier.

Chapitre 3

De l'autorisation de modification

d'une installation de production d'énergie électrique

à partir de sources d'énergies renouvelables

ART. 8. - La demande d'autorisation de modification d'une installation de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables, prévue à l'article 17 de la loi n° 13-09 précitée, est déposée en 3 exemplaires, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie.

Cette demande doit comporter, outre les documents prévus à l'article 17 de la loi n°13-09 précitée, un dossier constitué de ce qui suit :

- une partie administrative, permettant de s'assurer de l'identité du demandeur, de l'objet de la modification et des gains énergétiques escomptés ;

-une partie technique, qui doit comporter tous les documents techniques nécessaires à la description complète des modifications à apporter à l'installation. ART. 9. - L'autorisation de modification est accordée par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie et notifiée au demandeur.

ART. 10. - Lorsque le dossier accompagnant la demande d'autorisation de modification d'une installation de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables est incomplet ou si l'une des pièces le constituant n'est pas conforme aux dispositions de l'article premier ci-dessus, le demandeur de l'autorisation de modification est invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum d'un (1) mois courant à compter de la réception du dossier d'autorisation de modification, à fournir les pièces exigées.

Chapitre 4 Dispositions communes et diverses

ART. 11. - En application de l'article 13 de la loi n° 13-09 précitée, lorsque le titulaire d'une autorisation définitive n'entend pas demander la prorogation de la durée de validité de l'autorisation définitive conformément à l'article 13 de la loi n° 13-09 précitée, il doit en aviser l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie deux (2) ans au plus tard avant l'expiration de ladite durée.

ART. 12. - En cas de refus d'octroi de l'autorisation pour la réalisation d'une installation de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables ou l'extension de sa capacité ou sa modification, le demandeur doit être avisé, par l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie, des motifs de ce refus, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ART. 13, - Le droit annuel d'exploitation de l'installation de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables destinée à l'exportation tel que défini par l'article 29 de la loi n° 13-09 précitée, est fixé par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie et de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

ART. 14. - Les zones d'accueil des sites de développement de projets de production d'énergie électrique à partir d'une source d'énergie éolienne ou solaire sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie, sur proposition de l'agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, des collectivités locales concernées et de l'office national de l'électricité.

Ces zones d'accueil des sites sont délimitées dans des cartes topographiques au 1/100000 et qui sont actualisées périodiquement en fonction de la confirmation du potentiel éolien et/ou solaire.

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