BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5936 du 21 avril 2011

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N° 5936 - 17 joumada I 1432 (21-4-2011)

BULLETIN OFFICIEL

Les modalités d'application du présent article seront, le cas échéant, fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie.

ART. 15. - La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 7 joumada I 1432 (11 avril 2011).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

La ministre de l'énergie,

des mines, de l'eau

et de l'environnement,

AMINA BENKHADRA.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3338-10 du 10 moharrem İ432 (16 décembre 2010)

relatif au dispositif de positionnement et de localisation des navires de pêche.

-

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le décret n° 2-09-674 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) fixant les conditions et les modalités d'installation et d'utilisation à bord des navires de pêche d'un système de positionnement et de localisation continue utilisant les communications par satellite pour la transmission des données, notamment ses articles premier, 4,7,10 et 13 ;

Vu le décret n° 2-07-1274 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime;

Après avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Après consultation des chambres des pêches maritimes et leur fédération,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Le dispositif de positionnement et de localisation dont doivent disposer à leur bord les navires de pêche visés à l'article premier du décret susvisé n° 2-09-674 du 30 rabii | 1431 (17 mars 2010) est le suivant :

1) Pour les navires non pontés d'une jauge brute supérieure à deux unités et les navires ne disposant pas d'une alimentation électrique en courant continu d'une tension nominale de 32 V avec une plage de tension variable entre 10 V et 32 V :

- une radiobalise de localisation des sinistres fonctionnant sur la fréquence 406 mégahertz. (MHZ) et utilisant le système international de satellites pour la localisation et la recherche et le sauvetage (COSPAS-SARSAT) permettant la transmission par satellite de messages de détresse conformément aux normes en vigueur ;

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2) Pour les navires de pêche autres que ceux visés au 1) du présent article :

-le système de communication par satellite appelé « International maritime satellite organisation » (INMARSAT).

ART. 2. - La liste des appareils et équipements nécessaires onstituant le dispositif de positionnement et de localisation visé à l'article 4 du décret précité n° 2-09-674 du 30 rabii | 1431 (17 mars 2010) est la suivante :

1) Pour les navires indiqués au 1) de l'article premier ci-dessus : - une balise maritime de détresse dite « RLS » (Radiobalise

de localisation des sinistres) utilisée par le système COSPAS SARSAT, et constituée d'un transmetteur qui émet un signal dans la bande de fréquence 406 mégahertz (MHZ) en numérique en cas de détresse pour donner la position de l'unité sinistrée. Le signal ainsi émis doit pouvoir être reçu par un ou plusieurs satellites du réseau COSPAS SARSAT pour sa transmission à une station terrestre aux fins d'alerte du service de recherche et de sauvetage (SAR) en charge de la zone où se trouve la balise déclenchée. Cette balise doit permettre la localisation du navire de pêche sur lequel elle a été posée avec une précision de 1 à 3 milles.

Les caractéristiques minimales de la balise doivent être les suivantes :

• fréquence d'émission située entre 406 mégahertz (MHZ) et 406,1 mégahertz (MHZ) ;

• autonomie des batteries en mode d'activation de 100 heures à +20°C ;

• puissance d'émission de la balise doit être comprise entre 3W et 7W sur une fréquence située entre 406 mégahertz (MHZ) et 406,1 mégahertz (MHZ) en transmission digitale de l'identité du service mobile maritime (MMSI) d'une durée de 440 millisecondes (ms) toutes les 50 secondes ; • mode de fonctionnement, soit manuel soit automatique en cas d'immersion de la balise ou si elle ne dispose plus de son couvercle de fixation ;

• codage el enregistrement dans la base de données internationale des balises (IBRD) permettant son identification.

Toute balise doit être dotée d'un couvercle de fixation scellé sur le navire et munie d'un système de largage hydrostatique permettant son éjection automatique dès que le couvercle de fixation est immergé à plus d'un mètre et demi (1,5 m).

2) Pour les navires indiqués au 2) de l'article premier ci-dessus : a) une balise maritime comprenant les éléments suivants : • un émetteur-récepteur assurant l'émission et la réception par satellites qui intègre d'une part la fonction de localisation par système GPS ou équivalent et d'autre part, la fonction de transmission de messages de détresse telle qu'exigée par l'Organisation maritime internationale ; • un dispositif d'antennes omnidirectionnelles pour permettre la localisation du navire de pêche et la communication par satellite en utilisant le système INMARSAT indiqué à l'article premier ci-dessus ;

• un bouton-poussoir de détresse.

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