Décret n° 2-10-578 du 11 avril 2011
pris pour l'application de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.
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N° 5936 - 17 joumada 1 1432 (21-4-2011)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 rabii II 1432 (30 mars 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-10-578 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) pris pour l'application de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables promulguée par le dahir n° 1-10-16 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment les articles 8, 12, 16, 17, 18 et 29;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 rabii II 1432 (1eT avril 2011),
DÉCRÈTE : Chapitre premier De l'autorisation provisoire d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables
ARTICLE PREMIER. - La demande d'autorisation provisoire de réalisation d'une installation de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables prévue à l'article 8 de la loi n° 13-09 sus visée, ainsi que la demande d'autorisation provisoire d'extension de la capacité de ladite installation, prévue à l'article 16 de ladite loi, doivent être accompagnées de tous documents justifiant la capacité technique et financière du demandeur.
Elles doivent comporter, outre les pièces et documents visés aux articles 8 et 9 de la loi précitée, les documents précisant :
a) la dénomination de la personne ou des personnes morale (s) demanderesse (s), ses ou leurs statuts, son ou leur siège social ;
b) les noms du président et des membres du conseil d'administration, ou les noms du président et des membres du conseil de surveillance pour les sociétés anonymes selon le cas ;
c) les noms des gérants et des membres du conseil de surveillance pour les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée ;
d) les noms de tous les associés, pour les sociétés en nom collectif et pour les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas de conseil de surveillance ;
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e) les noms des dirigeants ayant la signature sociale pour toutes les sociétés ;
4) au cas où la demande est présentée au nom d'une société en constitution, elle doit in faire mention en indiquant tous les renseignements connus sur la condition du titulaire définitif ;
g) le nom et l'adresse du mandataire ou du représentant au Maroc du demandeur;
h) au cas où la demande d'autorisation est présentée par une personne physique, le demandeur doit indiquer sa profession, sa nationalité et son domicile et, s'il y a lieu, de son mandataire ou représentant au Maroc ;
i) les coordonnées précises de l'installation, reportées sur une carte topographique au 1/50000 ou à toute autre échelle convenable indiquant les limites de l'installation par des lignes orientées du nord au sud et de l'est à l'ouest et dérivant du système de coordonnées Lambert ou géographique ;
j) la source d'énergie renouvelable utilisée, la puissance installée, la capacité de production, le mode d'exploitation de l'installation et la disponibilité en durée de fonctionnement annuelle et mensuelle estimée ;
k) les conditions de sécurité et de fiabilité des ouvrages de raccordement au réseau électrique national de transport et des équipements associés ainsi que toute autre caractéristique technique nécessaire ;
1) le programme général et l'échelonnement des travaux que le demandeur projette d'exécuter pendant la durée de réalisation ou d'extension de l'installation ;
m) une note traitant les impacts environnementaux dans laquelle le demandeur décrit les principaux enjeux environnementaux du projet et les mesures envisagées pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l'installation vis-à-vis de l'environnement et dressant le bilan prévisionnel des émissions de gaz. effet de serre distinguant les principaux postes notamment en ce qui concerne la construction, l'exploitation, ou le démantèlement de l'installation.
Toute modification de l'un des éléments sur la base desquels l'autorisation provisoire a été accordée doit être communiquée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie.
ART. 2. - La demande d'autorisation provisoire de réalisation d'une installation de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables ou d'extension de la capacité de ladite installation est déposée, en trois exemplaires auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie, contre récépissé revêtu du numéro d'enregistrement.
Les demandes envoyées par poste ne sont pas admises. ART. 3. - L'autorisation provisoire de réalisation d'une installation de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables ou d'extension de la capacité de ladite installation est accordée par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie et notifiée au demandeur.
relative aux énergies renouvelables
portant promulgation de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables