Décret n° 2-10-341 du 11 avril 2011
pris pour l'application de la loi 19-07 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
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pris pour l'application de la loi 19-07 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5940 - 1ª joumada II 1432 (5-5-2011)
Décret n° 2-10-341 du 7 joumada | 1432 (11 avril 2011) pris pour l'application de la loi 19-07 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment ses articles 13 et 13-1 ;
Vu la loi n° 19-07 modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment son article 3 ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime;
Après consultation des chambres des pêches maritimes et leur fédération ;
Après examen par le conseil des ministres ministres réuni le 27 rabii II 1432 (1°" avril 2011),
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. — Pour l'application du présent décret les filets maillant dérivants visés à l'article 13-1 du dahir portant loi susvisé n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime s'entendent des filets en fil de nylon, constitués d'une ou plusieurs nappes de filets d'un maillage égal ou supérieur à 200 mm de côté de maille non étirée, reliées bout à bout et bordées par une ralingue supérieure fortement liégée et une ralingue inférieure faiblement plombée, servant pour la capture des grands pélagiques notamment les spèces appartenant aux familles des «Thonidae » et des « Xiphiidae ».
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Le filet flottant dit « sardinal » ou tout autre engin similaire servant notamment pour la capture des « petits pélagiques » n'est pas classé dans la catégorie des filets maillants dérivants visés à l'article 13-1 susmentionné.
ART. 2. - La déclaration relative aux filets maillants dérivants qui, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi précitée n° 19-07, doit être effectuée dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date de publication du présent décret, par les personnes utilisant en mer, pour les besoins de la pêche, les filets maillants dérivants, est établie sur un imprimé conforme au modèle fixé en annexe au présent décret et mis à leur disposition par la délégation des pêches maritimes du lieu de leur activité.
Toute déclaration est enregistrée auprès du délégué des pêches maritimes du lieu d'activité qui en donne immédiatement récépissé au déclarant.
ART. 3. - Le registre qui, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi précitée n° 19-07, doit être tenu pendant une période d'une année à compter de la publication du présent décret, par les personnes visées à l'article 2 ci-dessus, est établi selon le modèle annexé au présent décret et délivré à cet effet par le délégué des pêches maritimes du lieu de leur activité.
ART. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 joumada I 1432 (11 avril 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.
FORMANT règlement sur la pêche maritime
modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime
formant règlement sur la pêche maritime