Arrêté conjoint n° 1211-11 du 2 mai 2011
fixant les conditions d'application du droit d'importation minimum sur les
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fixant les conditions d'application du droit d'importation minimum sur les
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relatif ¿ l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage des palourdes dans la baie de Dakhla.
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1814 BULLETIN OFFICIEL N° 5958 - 5 chaabane 1432 (7-7-2011)
: Annexe à l'Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la santé, du ministre de l'équipement et des transports et de la ministre du développement social, de la famille et de la solidarité n° 1211-11 du 28 joumada 1 1432 (2 mai 2011) fixant les conditions d'application du droit d'importation minimum sur les
voitures spécialement aménagées pour les personnes ayant des besoins spécifiques
Type d'handicap et aménagements correspondants
Déficience d'une jambe - jambe gauche : embrayage manuel ;
- jambe droite: embrayage manuel + inversion de pédale de l'accélérateur à gauche ; - jambe droite : embrayage manuel + inversion de pédale de l'accélérateur à gauche ;
Déficience de 2 jambes - boite à vitesse automatique ;
-cercle accélarateur et levier frein ou boite à vitesse automatique +
accélérateur et boule au volant avec boîtier de commandes annexes.
Déficience d'un membre supérieur
- boite à vitesse automatique ;
- boule au volant
;
- boîtier de commandes annexes ou déport des annexes.
Déficience de l'hémicorps gauche
- boite à vitesse automatique;
- boule au volant
;
- boîtier de commandes annexes ou déport des commandes.
Déficience de l'hémicorps droit
- boite à vitesse automatique ;
- inversion de pédale accélératrice à gauche ;
- boule au volant
;
- boîtier de commandes annexes ou déport des commandes.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1309-11 du 8 joumada II 1432 (12 mai 2011) relatif ¿ l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage des palourdes dans la baie de Dakhla.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime notamment ses articles 6 (alinéa 2), 6-1, 33-1 et 34 (paragraphe 1) ;
Considérant la nécessité de préserver le stock des palourdes existant dans la baie de Dakhla ;
Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes et de leur fédération,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - La pêche et le ramassage des palourdes (Ruditapes deccussatus) sont interdits dans la baie de Dakhla telle que située au nord de la latitude 23°35' nord (la pointe de Sarga) pour une durée d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
Toutefois, durant cette période, l'institut national de recherche halieutique peut être autorisé, conformément à son programme de recherche scientifique, à pratiquer la pêche et le ramassage des palourdes dans la zone maritime sus-indiquée au premier alinéa, en vue de prélever des échantillons.
L'autorisation visée au second alinéa du présent article fixe notamment sa durée de validité, les lieux de prélèvement autorisés, les engins de pêche ou instruments de ramassage
*
-
pouvant être utilisés ainsi que les quantités de palourdes dont le prélèvement est permis.
ART. 2. - En appplication des dispositions de l'article 6-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 susvisé, les propriétaires et les exploitants des établissements ou locaux dans lesquels sont conservées des palourdes de l'espèce Ruditapes deccussatus pêchées ou ramassées dans la zone maritime indiquée à l'article premier ci-dessus avant la publication du présent arrêté, doivent déclarer au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se trouve leur établissement ou local les quantités quantités qu'ils détiennent et dont ils assurent la conservation.
A cet effet, ils disposent d'un délai de sept (07) jours francs à compter de la date de ladite publication pour effectuer cette déclaration. Passé ce délai et à défaut de déclaration, les palourdes trouvées dans leur établissement seront réputées avoir été pêchées ou ramassées durant la période d'interdiction.
Les propriétaires ou exploitants des établissements et locaux indiqués ci-dessus doivent tenir le registre prévu à l'article 6-1 du dahir précité n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) selon le modèle annexé au présent arrêté.
ART. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article premier ci-dessus, les palourdes faisant l'objet d'un élevage dans les établissements de conchyliculture régulièrement autorisés à cet effet dans la baie de Dakhla, pouvant continuer d'y être pêchés ou ramassés et commercialisés durant la période susmentionnée.
ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 joumada II 1432 (12 mai 2011).
AZIZ AKHANNOUCH.
FORMANT règlement sur la pêche maritime
formant règlement sur la pêche maritime