N° 5958 - 5 chaabane 1432 (7-7-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la santé, du ministre de l'équipement et des transports et de la ministre du développement social, de la famille et de la solidarité n° 1211-11 du 28 joumada | 1432 (2 mai 2011) fixant les conditions d'application du droit d'importation minimum sur les voitures spécialement aménagées pour les personnes ayant des besoins spécifiques.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LA MINISTRE DE LA SANTE,
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, LA MINISTRE DU DEVELOPPEMENT SOCIAI., DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE,
Vu la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008, promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007), notamment son article 6 bis ;
Vu la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées, promulguée par le dahir n° 1-92-30 du 22 rabii | 1414 (10 septembre 1993) ;
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 7, I1, 13 et 16 et les textes pris pour son application,
ARRETENT:
ARTICLE PREMIER. - Peut prétendre au bénéfice de la taxation minimale de 2,5% instituée par l'article 6 bis de la loi de finances pour l'année budgétaire 2008, toute personne considérée comme handicapée, au sens de l'article 2 de la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées.
ART. 2. - La personne concernée doit être atteinte d'une des déficiences physiques, reprises au tableau fixant les critères médicaux et techniques, joint en annexe.
Cette déficience doit être constatée par un certificat médical délivré conformément aux dispositions des articles 13 et 16 de la loi susvisée n° 52-05 portant code de la route.
ART. 3. - Le bénéficiaire doit être titulaire du permis de conduire valable pour la catégorie B et faisant mention des aménagements dont la voiture concernée doit disposer.
ART. 4. - Pour être admis au bénéfice de cet avantage fiscal, les voitures dites spécialement aménagées pour handicapés, doivent être :
- d'une cylindrée ne dépassant pas 2000 cm3 pour les voitures roulant à l'essence et 2400 cm? pour les voitures oulant au diesel ;
- équipées de système ABS, d'air bag, de pneumatiques tubeless et de limiteur de vitesse.
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ART. S. - Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné un dossier comportant les pièces suivantes :
- une demande revêtue du visa du ministère chargé des
handicapés :
- un certificat médical visé à l'article 2 ci-dessus ;
- une copie certifiée conforme à l'original du titre d'homologation à titre isolé délivré par le ministère chargé du transport ;
- deux exemplaires du certificat d'identification délivrés par
le ministère chargé du transport ;
- une copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale ou de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers résidant au Maroc ;
- une copie certifiée conforme à l'original du permis de
conduire :
- la déclaration de l'admission temporaire (D 16 bis ou
D 16 ter) délivrée par le bureau des douanes d'entrée, pour les non résidents ;
- la facture d'achat originale pour les voitures ayant trois
(3) mois d'âge et moins.
ART. 6. - Le bénéfice de la taxation minimale de 2,5% du droit d'importation n'est accordée qu'une fois tous les cinq (5) ans à compter de la date de la première immatriculation au Maroc.
ART. 7. - Les voitures admises au bénéfice de la taxation minimale doivent être, exclusivement, utilisées par les bénéficiaires et ne peuvent être cédées, même à titre gracieux, qu'après autorisation de l'administration des douanes et impôts indirects.
ART. 8. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects, le directeur de la réglementation et du contentieux relevant du ministère de la santé, le directeur des transports routiers et de la sécurité routière relevant du ministère de l'équipement et des transports et le directeur du développement social relevant du ministère du développement social, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté conjoint qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 joumada | 1432 (2 mai 2011).
Le ministre de l'économie Le ministre de l'équipement
et des finances, et des transports, SALAHEDDINE MIEZOUAR. KARIM GHELLAB.
La ministre
du développement social, La ministre de la santé, de la famille et de la solidarité, YASMINA BADDOU. NOUZHA SKALLI.