N° 5958 - 5 chaabane 1432 (7-7-2011)
BULLETIN OFFICIEL
1798
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-11-47 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 23-10 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 11 mai 2010 entre le Royaume du Maroc et la République de Macédoine tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 23-10, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 11 mai 2010 entre le Royaume du Maroc et la République de Macédoine tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Fait à Oujda, le 29 joumada II 1432 (2 juin 2011). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
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Loi n° 23-10 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention
faite à Rabat le 11 mai 2010 entre le Royaume du Maroc
et la République de Macédoine tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale
en matière d'impôts sur le revenu
Article unique
Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention faite à Rabat le 11 mai 2010 entre le Royaume du Maroc et la République de Macédoine tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Décret n° 2-10-385 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) portant réglementation de la fabrication et du commerce des vinaigres.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 17-88 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées destinées à la consommation humaine ou animale, promulguée par le dahir n° 1-88-179 du 22 rabii | 1414 (10 septembre 1993);
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
Vu le décret n° 2-01-1016 du 22 rabii 1 1423 (4 juin 2002) réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires tel que modifié et complété ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime :
Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada Il 1432 (17 mai 2011),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La dénomination « vinaigre » est réservée au produit obtenu exclusivement par le procédé biologique de la double fermentation, alcoolique et acétique, de liquides ou d'autres substances d'origine agricole.
On appelle :
- vinaigre de vin: le vinaigre obtenu seulement à partir de
vin par le procédé biologique de la fermentation acétique ; - vinaigre de fruits ou de petits fruits : vinaigre obtenu à partir de fruits ou de petits fruits par le procédé biologique de la fermentation alcoolique et acétique ;
- vinaigre de vin de fruits ou de vin de petits fruits :
vinaigre obtenu à partir de vin de fruits ou de vin de petits fruits par le procédé biologique de la fermentation acétique ;
- vinaigre de cidre : vinaigre obtenu à partir de cidre par le
procédé biologique de la fermentation acétique ;
- vinaigre d'alcool ou de table : vinaigre obtenu à partir
d'alcool de distillation d'origine agricole par le procédé biologique de la fermentation acétique ; • - vinaigre de céréales : vinaigre obtenu sans distillation, à
partir de n'importe quelle céréale dont l'amidon a été transformé en sucres par d'autres agents que les seules diastases de l'orge malté ;
- vinaigre de malt: vinaigre obtenu sans distillation à partir
d'orge malté, avec addition éventuelle de céréales dont l'amidon a été transformé en sucres uniquement par les diastases de l'orge malté ;
- vinaigre de malt distillé : vinaigre obtenu sous pression réduite du vinaigre de malt comme défini ci-dessus. Ce vinaigre ne renferme que les constituants volatils du vinaigre de malt à partir duquel il est obtenu ;
- vinaigre épicé ou vinaigre aromatisé : vinaigre défini aux
paragraphes ci-dessus additionné d'herbes condimentaires ou d'arômes naturels ou d'autres ingrédients autorisés par la réglementation en vigueur.
ART. 2.- Le vinaigre peut être fabriqué à partir des matières premières suivantes :