BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5958 du 7 juillet 2011

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N° 5958 - 5 chaabane 1432 (7-7-2011)

BULLETIN OFFICIEL

1798

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-11-47 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 23-10 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 11 mai 2010 entre le Royaume du Maroc et la République de Macédoine tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 23-10, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 11 mai 2010 entre le Royaume du Maroc et la République de Macédoine tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Oujda, le 29 joumada II 1432 (2 juin 2011). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

*

*

Loi n° 23-10 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention

faite à Rabat le 11 mai 2010 entre le Royaume du Maroc

et la République de Macédoine tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale

en matière d'impôts sur le revenu

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention faite à Rabat le 11 mai 2010 entre le Royaume du Maroc et la République de Macédoine tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Décret n° 2-10-385 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) portant réglementation de la fabrication et du commerce des vinaigres.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 17-88 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées destinées à la consommation humaine ou animale, promulguée par le dahir n° 1-88-179 du 22 rabii | 1414 (10 septembre 1993);

Vu la loi n° 25-08 portant création de l'office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;

Vu le décret n° 2-01-1016 du 22 rabii 1 1423 (4 juin 2002) réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires tel que modifié et complété ;

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime :

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada Il 1432 (17 mai 2011),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La dénomination « vinaigre » est réservée au produit obtenu exclusivement par le procédé biologique de la double fermentation, alcoolique et acétique, de liquides ou d'autres substances d'origine agricole.

On appelle :

- vinaigre de vin: le vinaigre obtenu seulement à partir de

vin par le procédé biologique de la fermentation acétique ; - vinaigre de fruits ou de petits fruits : vinaigre obtenu à partir de fruits ou de petits fruits par le procédé biologique de la fermentation alcoolique et acétique ;

- vinaigre de vin de fruits ou de vin de petits fruits :

vinaigre obtenu à partir de vin de fruits ou de vin de petits fruits par le procédé biologique de la fermentation acétique ;

- vinaigre de cidre : vinaigre obtenu à partir de cidre par le

procédé biologique de la fermentation acétique ;

- vinaigre d'alcool ou de table : vinaigre obtenu à partir

d'alcool de distillation d'origine agricole par le procédé biologique de la fermentation acétique ; • - vinaigre de céréales : vinaigre obtenu sans distillation, à

partir de n'importe quelle céréale dont l'amidon a été transformé en sucres par d'autres agents que les seules diastases de l'orge malté ;

- vinaigre de malt: vinaigre obtenu sans distillation à partir

d'orge malté, avec addition éventuelle de céréales dont l'amidon a été transformé en sucres uniquement par les diastases de l'orge malté ;

- vinaigre de malt distillé : vinaigre obtenu sous pression réduite du vinaigre de malt comme défini ci-dessus. Ce vinaigre ne renferme que les constituants volatils du vinaigre de malt à partir duquel il est obtenu ;

- vinaigre épicé ou vinaigre aromatisé : vinaigre défini aux

paragraphes ci-dessus additionné d'herbes condimentaires ou d'arômes naturels ou d'autres ingrédients autorisés par la réglementation en vigueur.

ART. 2.- Le vinaigre peut être fabriqué à partir des matières premières suivantes :

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