Décret n° 2-11-256 du 6 septembre 2011
portant modification du droit d'importation applicable à certains produits.
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BO n° 5978 du 15 septembre 2011
portant modification du droit d'importation applicable à certains produits.
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BULLETIN OFFICIEL
Vu l'article 14 du décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances ;
Considérant la nécessité impérieuse d'intérêt national ; * Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 17 ramadan 1432 (18 août 2011),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Des crédits supplémentaires d'un montant de dix huit milliards de dirhams (18.000.000.000 DH) sont ouverts au titre des dépenses de fonctionnement du budget général pour l'année budgétaire 2011.
ART. 2. - Le montant des crédits cités à l'article premier sont imputés au chapitre 1.2.1.3.0.13.000 - ministère de l'économie et des finances - charges communes - paragraphe 40 soutien au prix à la consommation - ligne 10 - subvention à la Caisse de compensation et à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses.
Décret n° 2-11-256 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) portant modification du droit d'importation applicable à certains produits.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 4 § 1 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1e juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii | 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié . et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 24 ramadan 1432 (25 août 2011),
N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)
ART. 3. - Le présent décret sera soumis au Parlement pour ratification dans la plus prochaine loi de finances.
ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5976 du 9 chaoual 1432 (8 septembre 2011).
• DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. - Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.
ART. 2.- Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. ..::4
Fait à Rabat, le 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR. Le ministre de l'industrie, du commerce
et des nouvelles technologies,
AHMED REDA CHAMI. Le ministre du commerce extérieur, ABDELLATIF MAZOUZ.
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
approuvant le code des douanes
pour l'année budgétaire 2011
portant promulgation de la loi n° 43-10