N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)
BULLETIN OFFICIEL
2140
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 ramadan 1432 (17 août 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5976 du 9 chaoual 1432 (8 seplembre 2011).
Décret n° 2-11-453 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) autorisant la société Holding financière de participations et d'investissements (Fipar-Holding) à . prendre des participations dans des sociétés opérant dans les secteurs des industries, des services et des infrastructures.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSE DES MOTIFS :
(Fipar-Holding), filiale de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre des participations dans des sociétés opérant dans les secteurs des industries, des services et des infrastructures et ce, en vue de réaliser un programme • d'investissement sur les trois prochaines années.
Depuis 2003, Fipar-Holding a restructuré et a développé son portefeuille de participations, passant ainsi de 300 millions à 6,4 milliards de dirhams au 16 mai 2011.
Fipar-Holding a établi une stratégie d'investissement au Maroc consistant à accompagner activement les opérateurs nationaux porteurs de projets d'envergure, ainsi que les opérateurs internationaux désireux de s'y implanter ou de dévelopner des partenariats de premier plan.
Fipar-Holding, qui cible de grands projets, ou des projets avéc un fort potentiel de développement à moyen et à long terme, détient un portefeuille de participations diversifié, incluant des participations de taille importante (Ciments du Maroc, Lydec, Renault Tanger Méditerranée, Médi Télécom, Tanger Med Port Authority...).
Le plan stratégique de Fipar-Holding prévoit une enveloppe d'investissement d'environ 3 milliards de dirhams sur les 5 prochaines années. Cette enveloppe sera consacrée à des secteurs clés de l'économie marocaine. Il s'agit des secteurs des industries, des services et des infrastructures.
A chaque fois que l'activité de Fipar-Holding l'exige, son comité d'investissement se réunit en vue d'étudier les dossiers d'investissements et d'émettre son avis sur le niveau, la forme et les modalités de réalisation desdits investissements.
Fipar-Holding est amenée à saisir des opportunités d'investissement avec des délais de réactivité courts. A ce titre, elle doit avoir la flexibilité nécessaire pour la prise de décision qui lui permet d'être dans la même situation que les autres intervenants sur le marché.
Eu égard aux objectifs assignés à ce projet, tel que précisé ci-dessus ;
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La société Holding financière de participation et d'investissements (Fipar-Holding) est autorisée pour une durée de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », à prendre des participations dans des sociétés opérant dans les secteurs des industries, des services et des infrastructures, selon les conditions suivantes :
- le montant de chaque prise de participation ne doit pas
dépasser 400 millions de dirhams ;
-chaque prise de participation doit faire l'objet d'une
évaluation préalable, sachant que le taux de rendement interne (TRI) cible y afférent ne doit pas être inférieur à 10% ;
- chaque prise de participation doit, préalablement à sa réalisation, être soumise à l'approbation du comité d'investissement de Fipar-Holding.
ART. 2. - Fipar-Holding doit faire parvenir au ministère de l'économie et des finances, à l'issue de chaque semestre, à compter de la date de publication du présent décret, et durant les trois années visées au premier article, un rapport sur les prises de participations réalisées durant ledit semestre.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 ramadan 1432 (17 août 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5976 du 9 chaoual 1432 (8 septembre 2011).