Décret n° 2-11-452 du 17 août 2011
autorisant l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise (ANPME) à prendre une participation dans le capital de la société « INMAA S.A ».
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BO n° 5978 du 15 septembre 2011
autorisant l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise (ANPME) à prendre une participation dans le capital de la société « INMAA S.A ».
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N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Cette prise de participation est envisagée dans le cadre d'une augmentation de capital de la société « UIR S.A » appelé à être porté de 15 à 211,9 millions DH donnant, ainsi, lieu à une reconfiguration de l'actionnariat de ladite société comme suit : 9,8 millions DH pour un consortium privé porteur du projet, soit, 30 millions DH additionnels pour la CDG et 162 millions DH pour de nouveaux investisseurs dont la BCP.
L'évolution des principaux indicateurs financiers tels qu'ils ressortent du plan d'affaires prévisionnel de la société « UIR S.A » sur une période de 20 ans montre que les revenus passeraient de 14 millions DH la deuxième année à 383 millions DH la dixième année pour atteindre 496 millions DH la vingtième année. La société commencerait à réaliser un résultat d'exploitation et un résultat net positifs à partir de la septième année avec 17 millions DH chacun avant d'atteindre respectivement, 138 millions DH et 102 millions DH en fin de période.
Le taux de rentabilité interne des actionnaires est estimé à 16,8 %.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — La Banque centrale populaire (BCP) est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société dénommée « Université internationale de Rabat », par abréviation « UIR S.A », pour un montant de 20 millions DH.
ART. 2. - Le présent décret annule et remplace le décret n° 2-10-571 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) autorisant n° 2-10-571 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) autorisant la BCP à prendre une participation de 23,6 % dans le capital de la société « UIR S.A », pour un montant de 50 millions DH.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 ramadan 1432 (17 apût 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5976 du 9 chaoual 1432 (8 septembre 2011).
Décret n° 2-11-452 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) autorisant l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise (ANPME) à prendre une participation dans le capital de la société « INMAA S.A ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSE DES MOTIFS :
L'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise (ANPME) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation de 55% dans le capital de la société « INMAA S.A ».
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Conformément aux dispositions de la convention du / mai 2011 pour la mise en œuvre du projet « INMAA », qui constitue un programme d'action focalisé sur les PME structurées représentant 75 % du chiffre d'affaires total du tissu industriel national et 50 % du nombre d'employés et destiné à améliorer durablement la compétitivité de la composante PME. du secteur industriel, l'ANPME envisage de prendre une participation dans le capital de la société « INMAA S.A » susvisé, dédiée audit projet pour un montant de 11 millions de DH, selon le calendrier suivant :
- 4 millions de DH dès signature du décret autorisant cette
prise de participation ;
- 7 millions de DH au plus tard le 31 décembre 2011.
Ce projet, constituant un nouveau modèle de transformation opérationnelle du tissu des PME, s'appuie sur 111
accompagnement pratique en milieu simulé dans des usines modèles dont la première est prévue au niveau de la zone industrielle Bouskoura à Casablanca. Les objectifs étant d'assurer un réel saut en termes de compétitivité industrielle pour en tirer des gains de capacités et des réductions de coûts avec un impact macro-économique attendu de 1 à 1,5 % de point de PIB sur 3 à 4 ans et de crédibiliser encore plus la destination Maroc pour les investissements directs étrangers avec une usine modèle ouverte aux sous traitants des grands investisseurs étrangers.
Le besoin de financement global du projet INMAA est de 25 millions de DH dont 8 à 9 millions de DH seront alloués à l'investissement physique initial nécessaire pour le projet portant sur la construction et aménagement de l'usine et l'achat de machines.
Le plan d'affaires prévisionnel de la société sur une période de 4 ans prévoit un cumul de chiffre d'affaires de près de 31 millions de DH. L'excédent brut d'exploitation et le résultat net deviendraient positifs dès 2013 avec respectivement 1,5 et . 0,6 million de DH.
Le conseil d'administration de l'ANPME, dans sa session en date du 25 janvier 2011, a approuvé le projet de prise de participation de cet établissement (55 %) aux côtés de trois institutionnels financiers marocains Attijariwafa bank, BMCE et BCP, avec 15 % chacun.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elie a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances:
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise (ANPME) est autorisée à prendre une participation de 55 % dans le capital de la société « INMAA S.A ».
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
autorisant n° 2-10-571 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) autorisant la BCP à prendre une participation de 23