Décret n° 2-11-454 du 17 août 2011
autorisant la (CGI) à prendre une participation dans le capital de la société dénommée « Golf Management Maroc S.A ».
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BO n° 5978 du 15 septembre 2011
autorisant la (CGI) à prendre une participation dans le capital de la société dénommée « Golf Management Maroc S.A ».
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autorisant la Caisse centrale de garantie (CCG) à prendre une participation dans le fonds de Capital Investissement dénommé « 3P Fund ».
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N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-11-454 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) autorisant la (CGI) à prendre une participation dans le capital de la société dénommée « Golf Management Maroc S.A ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSE DES MOTIFS :
La Compagnie générale immobilière (CGI), filiale de CDG Développement, demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n°39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée pour prendre une participation de 50% dans le capital de la société dénommée « Golf Management Maroc S.A ».
Cette prise de participation s'inscrit dans le cadre des hautes orientations stratégiques visant à promouvoir au Maroc les activités touristiques et plus particulièrement la promotion du pays comme étant une destination golfique et ce, à travers la mise à niveau des golfs existants ou en cours de construction de manière à les mettre dans les circuits de commercialisation internationaux.
A ce titre, la CGI et la société écossaise Braemar se sont rapprochées en vue de développer un partenariat pour la gestion des cours de golf, en particulier ceux détenus par le groupe CDG et plus généralement tout autre cours de golf du Royaume.
Ce partenariat permettra d'une part, à la CGI de consolider sa position, au niveau national, d'acteur de référence dans le développement de grands projets touristiques et d'autre part, un transfert de savoir-faire au niveau national, en matière de gestion golfique. Pour la concrétisation de ce partenariat, les deux parties précitées ont signé un protocole d'accord en date du 29 octobre 2010 portant notamment, sur la création d'une structure commune pour la gestion des golfs identifiés.
Ladite structure, qui prendra la forme d'une société anonyme, sera spécialisée dans la gestion et le conseil golfique au Maroc. Elle sera créée sous la dénomination de « Golf Management Maroc S.A » et dotée d'un capital social initial de 1.100.000 DH, détenu à parts égales par la CGI et la société écossaise Braemar. Elle aura pour principales activités, la gestion des golfs, le conseil de toute nature en matière de conception, de développement, de réalisation et de construction des golfs et leur équipement ainsi que leur commercialisation.
La société « Golf Management Maroc S.A » conclura un contrat de service avec Braemar dans lequel cette dernière fournira son savoir-faire et accordera à ladite société une licence de marque. Elle démarrera son activité par les golfs de la CGI à Casablanca, Marrakech et Fès où les projets nécessitent une assistance pour le développement et la promotion de ce sport dans le pays et à l'international.
Les projections financières montrent que le chiffre d'affaires d'affaires de la société « Golf Management Maroc S.A » passerait de près de 5 millions de DH en 2011 à plus de 9 millions de DH en 2015, soit un taux de croissance annuel moyen de 17,5%. Quant au résultat d'exploitation, il passerait de plus de 611 milliers de DH en 2011 à environ 2 millions de DH en 2015, enregistrant ainsi une progression annuelle moyenne de plus de 29%. Pour sa part, le résultat net passerait de près de 428 milliers de DH à plus de 1,2 millions de DH en 2015, soit un taux de croissance annuel moyen d'environ 29% également.
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Ce projet de partenariat de la CGI avec ia société écossaise Braemar est de nature à créer une synergie entre le marketing: l'opérationnel et l'administratif dans la gestion des golfs constituant ainsi un levier assurant la performance et la rentabilité du produit golf et offrant, également, la possibilité de création d'une enseigne internationale au Maroc dans ce domaine. Il valorisera aussi la destination Maroc pour ce sport tout en développant les compétences locales en matière de gestion d'infrastructures sportives.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfer d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La Compagnie générale immobilière (CGI) est autorisée à prendre une participation de 50 % dans le capitâi de la société dénommée « Golf Management Maroc S.A ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 ramadan 1432 (17 août 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5976 du 9 chaoual 1432 (8 septembre 2011).
Décret n° 2-11-455 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) autorisant la Caisse centrale de garantie (CCG) à prendre une participation dans le fonds de Capital Investissement dénommé « 3P Fund ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSE DES MOTIFS :
La Caisse centrale de garantie (CCG), en sa qualité de gestionnaire du Fonds « Emergence Invest », demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation dans le fonds de Capital Investissement dénommé « 3P Fund ».
Aux termes du Pacte national poux l'Emergence industrielle (PNEI), l'Etat s'est engagé pour la période 2009-2015, à mettre en place un dispositif de développement du tissu économique marocain pour lui permettre de faire face aux défis de l'ouverture et de la compétition internationale et ce, à travers la mobilisation et la coordination des actions de l'Etat et des opérateurs économiques. :
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89