BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5978 du 15 septembre 2011

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N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)

BULLETIN OFFICIEL

2142

Parmi les chantiers retenus dans ce dispositif figure la mise en place par l'Etat, en partenariat avec des investisseurs privés, de fonds public/privé de capital investissement d'appui à la création (amorçage), au développement et à la transmission d'entreprises.

Dans ce cadre, l'Etat a prévu une phase pilote 2009-2012, au cours de laqueile deux Fonds d'Investissement seront mis en place en partenariat avec des investisseurs privés. Leur durée de vie est de 10 ans pouvant être étendue à 12 ans maximum.

Orientés principalement vers le capital développement et le capital transmission, chacun des deux Fonds a pour objet le financement en fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises marocaines dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes, au cours des trois derniers exercices, est inférieur à 100 millions DH.

L'intervention de l'Etat dans ces deux Fonds se fera à travers le Fonds « Emergence Invest » créé et donné en gestion à la CCG en vertu de la convention conclue entre les deux parties le 17 février 2010. Ce Fonds, d'une enveloppe de 350 millions DH, prendra des participations à travers la CCG dans les deux Fonds d'investissement à mettre en place à hauteur de 175 millions DH chacun.

La gestion des deux Fonds d'investissement précités sera confiée aux sociétés de gestion « Entreprises Partners » et « Private Equity Initiatives ».

La société « Entreprises Partners », détenue à hauteur de 60 % et 40 % respectivement par Attijari Invest S.A et Atlamed S.A, mettra en place un Fonds d'investissement dénommé « 3P Fund » d'une taille cible de 500 millions DH dont 175 millions DH apportés par l'Etat à travers le Fonds « Emergence Invest » et 325 millions DH à mobiliser auprès d'investisseurs privés essentiellement marocains.

Le Fonds « 3P Fund », constitué sous la forme d'une société anonyme à Conseil d'administration, va permettre des prises de participations dans environ 20 entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est compris entre 10 et 100 millions DH. Son intervention ciblera des entreprises établies dans différentes régions du Royaume et opérant dans les secteurs directement ciblés par les stratégies et les plans sectoriels nationaux (plan émergence, plan numeric 2013, plan solaire, plan halieutis, plan Maroc vert,..).

Le plan d'affaires sur une période de dix ans, montre que les revenus globaux du Fonds « 3P Fund » sont d'environ 602 millions DH. Quant au résultat net, il devient positif à partir de la Gème année, ressortant à 13,9 millions DH, avant d'atteindre un pic de 153,8 millions DH en la gème année, et ce suite à la cession par le fonds de ses participations.

Le taux de rentabilité interne actionnaires est estimé à 10 %. Vu que ce projet s'inscrit dans les orientations stratégiques du Maroc visant à développer le tissu économique marocain à travers l'accompagnement des PME à fort potentiel par le renforcement de leurs fonds propres et le transfert d'expertise à l'effet d'améliorer leur compétitivité et d'assurer leur pérennité ;

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La Caisse centrale de garantie est autorisée à prendre une participation dans le Fonds d'investissement dénommé « 3P Fund », à hauteur de 175 millions DH.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 ramadan 1432 (17 août 2011).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5976 du 9 chaoual 1432 (8 septembre 2011).

Décret n° 2-11-456 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) autorisant la Caisse centrale de garantie (CCG) à prendre une participation dans le fonds de Capital Investissement dénommé « PME Croissance ».

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

EXPOSE DES MOTIFS :

La Caisse centrale de garantie (CCG), en sa qualité de gestionnaire du Fonds « Fonds « Emergence Invest demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation dans le fonds de Capital Investissement dénommé « PME Croissance ».

Aux termes du Pacte national pour l'Emergence industrielle (PNEI), l'Etat s'est engagé pour la période 2009-2015, à mettre en place un dispositif de développement du tissu économique marocain pour lui permettre de faire face aux défis de l'ouverture et de la compétition internationale et ce, à travers la mobilisation et la coordination des actions de l'Etat et des opérateurs économiques.

Parmi les chantiers retenus dans ce dispositif figure la mise en place par l'Etat, en partenariat avec des investisseurs privés, de fonds public/privé de capital investissement d'appui à la création (amorçage), au développement et à la transmission d'entreprises.

Dans ce cadre, l'Etat a prévu une phase pilote 2009-2012, au cours de laquelle deux Fonds d'investissement seront mis en place en partenariat avec des investisseurs privés. Leur durée de vie est de 10 ans pouvant être étendue à 12 ans maximum.

Orientés principalement vers le capital développement et le capital transmission, chacun des deux Fonds a pour objet le financement en fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises marocaines dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes, au cours des trois demiers exercices, est inférieur à 100 millions DH.

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