Arrêté n° 1399-11 du 27 mai 2011
portant reconnaissance de l'appellation d'origine « Rose de Kelâat M'Gouna - Dadès » et homologation du cahier des charges y afférent.
commence sur cette page
BO n° 5978 du 15 septembre 2011
portant reconnaissance de l'appellation d'origine « Rose de Kelâat M'Gouna - Dadès » et homologation du cahier des charges y afférent.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)
BULLETIN OFFICIEL
L'intervention de l'Etat dans ces deux Fonds se fera à travers le Fonds « Emergence Invest » créé et donné en gestion à la CCG en vertu de la convention conclue entre les deux parties le 17 février février 2010. Ce Fonds, d'une enveloppe de 350 millions DH, prendra des participations à travers la CCG dans les deux Fonds d'investissement à mettre en place à hauteur de 175 millions DH chacun.
La gestion des deux Fonds d'investissement précités sera confiée aux sociétés de gestion « Entreprises Partners » et « Private Equity Initiatives ».
La société « Private Equity Initiatives », filiale de Maroc Invest, mettra en place un Fonds d'investissement dénommé « PME Croissance » d'une taille cible de 450 millions DH dont 175 millions DH apportés par l'Etat à travers le Fonds « Emergence Invest » et 275 millions DH à mobiliser auprès d'investisseurs privés marocains et étrangers.
Le Fonds « PME Croissance », constitué sous la forme d'une société anonyme à conseil d'administration, va accompagner 20 PME marocaines. Son intervention couvrira tout le territoire et les secteurs d'activités ciblés sont soit des secteurs identifiés par le Pacte national pour l'émergence industrielle, soit liés à des métiers non ciblés par ce dernier (industrie pharmaceutique, enseignement, logistique, technologies de l'information, télécommunications...).
Le plan d'affaires sur une période de dix ans, montre que les revenus globaux du Fonds « PME Croissance » sont d'environ 675 millions DH. Quant au résultat net, il devient positif à partir de la 6° année, ressortant à 34,l millions DH, avant d'atteindre un pic de 221,8 millions DH, la 9º année, et ce suite à la cession par le fonds de ses participations.
Le taux de rentabilité interne actionnaires est estimé à 17%. Vu que ce projet s'inscrit dans les orientations stratégiques du Maroc visant à développer le tissu économique marocain à travers l'accompagnement des PME à fort potentiel par le renforcement de leurs fonds propres et le transfert d'expertise à l'effet d'améliorer leur compétitivité et d'assurer leur pérennité ;
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La Caisse centrale de garantie est autorisée à prendre une participation dans le Fonds d'investissement dénommé « PME Croissance », à hauteur de 175 millions DH.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 ramadan 1432 (17 août 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing:
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5976 du 9 chaoual 1432 (8 septembre 2011).
2143
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1399-11 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) portant reconnaissance de l'appellation d'origine « Rose de Kelâat M'Gouna - Dadès » et homologation du cahier des charges y afférent.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME. Vu la loi n° 25-06, relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-08-56 du 17 joumada | 1429 (23 mai 2008), notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) pris en application de la loi n°25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques ;
Vu le décret n° 2-08-404 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité ;
Après avis de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité réunie le 16 joumada I 1432 (21 avril 2011),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est reconnue l'appellation d'origine « Rose de Kelâat M'Gouna - Dadès », demandée par l'Office régional de mise en valeur agricole de Ouarzazate, pour la rose obtenue dans les conditions fixées par le cahier des charges homologué et annexé à l'original du présent arrêté.
ART. 2. - Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine « Rose de Kelâat M'Gouna - Dadès », la rose produite exclusivement dans les conditions fixées par le cahier des charges homologué et mentionné à l'article premier ci-dessus.
ART. 3. - L'aire géographique couverte par l'appellation d'origine « Rose de Kelâat M' Gouna - Dadès » englobe les communes suivantes :
- Deux communes urbaines à savoir : Municipalités de
Kelâat M'Gouna et Boumalne Dadès ;
- Les communes rurales d'Ait Sedrate Sahel Gharbia, Aït
Sedrate Sahel Charkia, Ait Ouassif, Souk Lekhmis et Ighil N'Oumgoun.
ART. 4. - Les caractéristiques de la rose d'appellation d'origine « Rose de Kelâat M'Gouna - Dadès » sont les suivantes :
- La plante est issue exclusivement de la variété « Rosa damascena » ;
- La plante se présente sous la forme d'un arbuste à tiges
sarmenteuses, dressées ou rampantes, généralement garnies de poils ou d'aiguillons ;
- Les feuilles sont alternes, caduques ou persistantes ;
- Les fleurs terminales sont solitaires ou en corymbes,
basées sur le type cinq ;
- Les carpelles sont nombreux et sont insérés sur un réceptacle charnu en forme d'urne ;
- La couleur 'est rose aux stades de croissance et à maturité ;
- L'odeur est très parfumée.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques
portant promulgation de la loi n° 25-06
pris pour l'application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques
relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité